Vertaling van "which are obligatory by law bur rarely " (Engels → Frans) :

3. Welcomes the Bangladesh Fire and Building Safety Agreement of some trade unions, NGOs and multinational textile retailers aimed at improving safety standards at production sites and accepting to pay for such measures, in particular by establishing an independent inspection system and actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving workers’ representations in each factory, which are obligatory by law bur rarely operational; calls on all relevant textile brands to support this effort, including the world largest textile retailer, Walmart;
3. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh élaborée par quelques syndicats, par des ONG et par les multinationales du textile afin d'améliorer les normes de sécurité sur les sites de production, et se félicite que ces acteurs aient accepté de financer les mesures prises dans ce cadre, en particulier la mise en place d'un système d'inspection indépendant, le soutien actif à la création de comités de la santé et de la sécurité, intégrant des représentants des travailleurs dans toutes les usines, une obligation légale mais rarement mise en œuvre; invite les marques de textile à soutenir ces efforts, notamment le principal détaillant au monde qu'est Walmart;

3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between a number of trade unions, NGOs and multinational textile retailers, which contains binding and transparent provisions aimed at improving safety standards at production sites and agrees to pay for such measures, in particular by establishing an independent inspection system and actively supporting the creation of Health and Safety Committees involving workers’ representations in each factory, which are obligatory by law but rarely operational; calls on all relevant textile brands to join this effort;
3. salue l'accord sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh conclu entre plusieurs syndicats, ONG et multinationales du textile, qui contient des dispositions contraignantes et transparentes visant à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production et qui prévoit le financement des mesures prises dans ce cadre, en particulier la mise en place d'un système d'inspection indépendant et le soutien actif à la création de comités de la santé et de la sécurité intégrant des représentants des travailleurs dans tous les ateliers, une obligation légale qui est rarement mise en œuvre; invite l'ensemble des marques de textile concernées à se rallier à ces efforts;

3. Welcomes the Bangladesh Fire and Building Safety Agreement between a number of trade unions, NGOs and multinational textile retailers, aimed at improving safety standards at production sites and agreeing to pay for such measures, in particular by establishing an independent inspection system and actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving workers’ representations in each factory, which are obligatory by law but rarely operational; calls on all relevant textile brands to support this effort;
3. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh élaborée par plusieurs syndicats, par des ONG et par les multinationales du textile afin d'améliorer les normes de sécurité sur les sites de production, et par laquelle ils ont accepté de financer les mesures prises dans ce cadre, en particulier la mise en place d'un système d'inspection indépendant, le soutien actif à la création de comités de la santé et de la sécurité, intégrant des représentants des travailleurs dans toutes les usines, une obligation légale mais rarement mise en œuvre; invite l'ensemble des marques de textile concernées à soutenir ces efforts;

13. Welcomes the Bangladesh Fire and Building Safety Agreement, reached between a number of trade unions, NGOs and multinational textile retailers and aimed at improving safety standards at production sites and agreeing to pay for such measures, in particular by establishing an independent inspection system and actively supporting the creation of Health and Safety Committees involving workers’ representations in each factory, which are obligatory in law but are rarely operational; calls on all relevant textile brands to support these efforts;
13. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh à laquelle ont souscrit plusieurs syndicats, ONG et multinationales du textile afin d'améliorer les normes de sécurité sur les sites de production, et par laquelle ils ont accepté de financer les mesures prises dans ce cadre, en particulier la mise en place d'un système d'inspection indépendant et un soutien actif à la création de comités de la santé et de la sécurité, intégrant des représentants des travailleurs dans toutes les usines, mesures qui constituent une obligation légale mais sont rarement mises en œuvre; invite l'ensemble des marques de textile concernées à soutenir ces efforts;

Furthermore, national laws are rarely available in other European languages, which imply that market actors need to take advice from a lawyer who knows the laws of the legal system that they are proposing to choose.
En outre, les législations nationales étant rarement disponibles dans d'autres langues européennes, les acteurs du marché doivent consulter un avocat connaissant les lois du système juridique qu'ils se proposent de choisir.

- SI added the following obligatory grounds: the objects form part of the cultural heritage of SI; the person has been subject to amnesty or pardon; the confiscation is ordered by a decision which under the SI law could not be ordered in criminal proceedings; there are objective reasons to believe that the decision has been issued for the purpose of punishing a person on the grounds related to race, sex, political or religious views;
- SI a ajouté les motifs obligatoires suivants: les biens font partie du patrimoine culturel de la SI; l'amnistie ou la grâce a été accordée à l'intéressé; la confiscation est ordonnée par une décision qui, en droit slovène, ne pourrait pas être rendue en matière pénale; il existe des raisons objectives de croire que la décision a été rendue dans le but de punir un particulier pour des raisons liées à sa race, son sexe, ses opinions politiques ou religieuses.

- HU mentioned the following additional obligatory grounds: the criminal offence on which the decision is based falls under HU jurisdiction (Articles 3 and 4 of the Criminal Code); and the criminal offence is covered by an amnesty under HU law.
- HU a fait figurer les motifs obligatoires supplémentaires suivants: l'infraction pénale ayant donné lieu à la décision est du ressort des autorités hongroises (articles 3 et 4 du code pénal), et l'infraction pénale est visée par une mesure d'amnistie en vertu du droit hongrois.

I believe that action by Europe outside the ambit of obligatory European laws, which cannot be introduced in this area, can be offered in the context of the struggle against discrimination.
Je crois qu’une action de l’Europe en dehors du cadre de dispositions européennes contraignantes, lesquelles ne peuvent être adoptées dans ce domaine, est possible en matière de lutte contre la discrimination.

be for Community food quality schemes, or for those recognised by the Member States which comply with precise criteria to be defined in accordance with the procedure referred to in Article 90(2); schemes whose sole purpose is to provide a higher level of control of respect of obligatory standards under Community or national law shall not be eligible for support;
est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 90, paragraphe 2; les régimes dont l'objectif est uniquement d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide;

This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.
Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.