Vertaling van "european laws which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

International Federation for European Law
Fédération internationale pour le droit européen

European Law Students Association
European Law Students Association

European law | law
loi | loi européenne

Colloquy on European Law
Colloque de droit européen

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The concept of data sovereignty needs to be developed and implemented through European law: European citizens must have the right to use their own data for their own purposes, to determine which personal data are used by third parties, to decide how data are used, to be informed about and have full control over data usage, and to delete data.
Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.

A European area of freedom, security and justice in which judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but in particular mutual knowledge of the legal systems of other Member States, including national legislation.
Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s’inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, y compris de la législation nationale.

The principal Commission actions already underway seek to inform legal practitioners and the general public about recent developments in European law on civil matters - which is in the throes of major change - using a range of different but complementary methods.
Les principales initiatives de la Commission qui sont déjà en cours visent, par des moyens différents et complémentaires, à informer les professionnels de la justice, voire le grand public, sur les évolutions récentes du droit européen dans les questions civiles, qui est en pleine mutation.

The opposite-sex definitions of " marriage" and " spouse" reflect a long-standing tradition of the English and Canadian common law, as well as European law, which restricts marital status and spousal status to heterosexual couples.
La définition de «mariage» et «conjoint» restreinte à l'union de personnes du sexe opposé reflète une longue tradition de la common law anglaise et canadienne, ainsi que du droit européen qui réserve l'état matrimonial ou l'état de conjoint aux seuls couples hétérosexuels.

As well, the restriction of the word “spouse” to heterosexual couples is a long-standing tradition in English and Canadian common law as well as European law, which also restricts spousal and conjugal status to heterosexual couples.
D'autre part, la limitation de l'emploi du mot «époux» pour désigner les membres de couples hétérosexuels est une longue tradition dans la common law britannique et canadienne ainsi que dans le droit européen, qui limite lui aussi le statut d'époux ou de conjoint aux couples hétérosexuels.

So it's very surprising that our government would continue to try to redefine something so fundamental as spouse and family, disregarding private international law or traditions there, which were recognized in terms of adoption but not in terms of a spouse, isolating Canada regarding UN declarations and covenants, which strongly support the family; disregarding traditional English and Canadian common law, as well as European law and European conventions recognizing the basic importance of the family; disregarding the beliefs and the values of all major religions adhered to by many people who come to Canada and form our multicultural nation; and totally disregarding the Constitution Act of 1987 and the bill of rights, which included protection for the family—this was changed with the charter of rights, but the bill of rights specifically mentioned the family.
Il est donc très surprenant que notre gouvernement continue à tenter de redéfinir quelque chose d'aussi fondamental que les termes «conjoint» et «famille», au mépris du droit international privé et des traditions qui sont reconnues dans le cas de l'adoption mais non pas dans celui de conjoint ce qui isole le Canada vis-à-vis des déclarations et des traités des Nations Unies qui appuient très fortement la famille; au mépris du droit commun britannique et canadien traditionnel ainsi que du droit européen et des conventions européennes qui reconnaissent l'importance fondamentale de la famille; au mépris des croyances et des valeurs de toutes les principales religions que pratiquent de nombreuses personnes qui viennent au Canada et qui constituent notre nation multiculturelle; et tout à fait au mépris de la loi constitutionnelle de 1987 et de la déclaration des droits qui inclut la protection de la famille—ce qui a été modifié par la Charte des droits, mais la déclaration des droits mentionnait expressément la famille.

Given that Australia and New Zealand, which are not bound by European law, have changed their legislation to make it consistent with the demands of the Court of Justice of the European Union, then why is Canada not doing so?
Étant donné que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ne sont pas contraints par les législations européennes, ont rendu leur législation compatible aux demandes de la Cour de justice de l'Union européenne, pourquoi le Canada ne le fait-il pas?

Article 24 allows Member States to impose alternative requirements to European law which aim to ensure a level of road safety and environmental protection which is equivalent to the greatest extent practicable to the level set out in Annexes IV and VI to Directive 2007/46/EC.
L’article 24 autorise les États membres à imposer le respect d’autres exigences visant à garantir un niveau de sécurité routière et de protection de l’environnement équivalent, dans toute la mesure du possible, au niveau prévu dans les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE.

A European area of freedom, security and justice in which judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but in particular mutual knowledge of the legal systems of other Member States.
Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s'inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres.

To a large extent we get into conflicts between different cultural conceptions of law: the European concept of fixed territorial frontiers and non-European concepts which may emphasize mobility and expression of territorial interests in which land is secondary or subordinate to the notion of ethnicity.
Dans une large mesure, il y a conflits entre deux conceptions culturelles du droit: le principe européen de frontières territoriales fixes et les principes non européens qui reposent sur la mobilité et l'expression de l'intérêt territorial, c'est-à-dire où le territoire est secondaire et vient après la notion d'ethnicité.