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Traduction de «which a witness might put himself » (Anglais → Français) :

He put himself in a very difficult position as a spokesperson for the Conservative government on a bill that would take away basic rights from Canadians to vote, because he did so on the premise that he witnessed crimes that had never occurred.

Il s'est mis dans une position très difficile, car pour défendre un projet de loi du gouvernement conservateur qui priverait des Canadiens de leurs droits électoraux fondamentaux, il a prétendu avoir été témoin de crimes qui n'ont jamais été commis.


Bill C-51, interestingly, would also extend the period of time during which the commissioner might grant emergency protection to a witness who had not been admitted to the witness protection program.

Fait intéressant, le projet de loi C-51 prolongerait également la période pour laquelle le commissaire peut accorder une protection d'urgence à une personne qui n'est pas admise au programme de protection des témoins.


The European Union has already put in place tools to support Member States to help them meet their obligations and to react to critical circumstances which might put Schengen at risk For example, Member States can seek financial and practical support from the Commission via the EU Funds.

L'Union européenne a déjà mis en place des outils pour aider les États membres à respecter leurs obligations et à faire face à des situations critiques susceptibles de mettre l'espace Schengen en péril. Ils peuvent, par exemple, obtenir un soutien financier et pratique auprès de la Commission, par l'intermédiaire des fonds de l'UE.


The Commission proposes to strengthen the Schengen acquis by means of a governance system capable of responding effectively, and in a timely and coordinated Union-wide way, to exceptional circumstances and challenges which might put the overall functioning of Schengen at stake.

La Commission propose de renforcer l'acquis de Schengen au moyen d'un système de gouvernance capable de réagir efficacement, en temps utile et de manière coordonnée au niveau de l'Union à des circonstances exceptionnelles et à des défis susceptibles de mettre en péril le fonctionnement global de Schengen.


Senator Austin: Honourable senators, I think it is quite proper for the committee to consider the jeopardy in which a witness might put himself or herself in our pursuit of a question of privilege.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je suis d'avis qu'il est parfaitement approprié que le comité prenne en considération le risque auquel s'exposerait un témoin s'il y avait une question de privilège.


The sums corresponding to these allowances shall be credited each month to an account opened by the Centre on behalf of each official in order to establish a guarantee fund for the purpose of covering any cash or bank shortage for which the person concerned might render himself liable, in so far as such a shortage has not been covered by refunds from insurance companies.

Les sommes correspondant à ces indemnités sont créditées mensuellement sur un compte que le Centre ouvre au nom de chacun de ces agents afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrir tout déficit de caisse ou de banque dont l’agent concerné se rendrait responsable, dans la mesure où ce déficit n’a pas été couvert par les remboursements des compagnies d’assurance.


However, no measures should be considered which might put the full implementation of Schengen at risk, and the candidate countries would be expected not to introduce any measures which would run counter to the basic principles of the acquis.

Toutefois, il faudrait éviter d'envisager des mesures susceptibles de compromettre la mise en oeuvre intégrale de Schengen, et les pays candidats ne sont pas censés mettre en place des mesures qui seraient contraires aux principes fondamentaux de l'acquis.


Given the incredible situation in which the Minister of Canadian Heritage has unfortunately put himself and the delicate situation in which his carelessness has put his officials, does the Minister of Canadian Heritage not think that the best way to rehabilitate his department is, unfortunately for him, to resign immediately?

Considérant l'incroyable situation dans laquelle s'est placé, malheureusement, le ministre du Patrimoine et considérant également la situation délicate dans laquelle l'imprudence qu'il a commise place ses hauts fonctionnaires, le ministre du Patrimoine ne croit-il pas que la meilleure façon de redonner sa juste place à son ministère est, malheureusement pour lui, de démissionner sur-le-champ?


(13) an obligation on the licensee to supply only a limited quantity of the licensed product to a particular customer, where the licence was granted so that the customer might have a second source of supply inside the licensed territory; this provision shall also apply where the customer is the licensee, and the licence which was granted in order to provide a second source of supply provides that the customer is himself to manufacture the ...[+++]

13) l'obligation pour le licencié de ne livrer qu'une quantité limitée du produit sous licence à un client donné, lorsque la licence est accordée en vue de fournir à ce dernier une deuxième source d'approvisionnement à l'intérieur du territoire concédé. Cette disposition s'applique également lorsque le client est le licencié et que la licence, accordée en vue de constituer une deuxième source d'approvisionnement, prévoit que le client doit fabriquer les produits sous licence ou les faire fabriquer par un sous-traitant;


At the conclusion of the statement and replies, and upon the House resolving into Committee, consideration was given to any resolutions which the Minister might put forward affecting the tariff.

À la fin de son exposé et des déclarations faites en réponse, sur formation de la Chambre en comité, on étudiait toute résolution présentée par le ministre à l’égard du tarif.




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Date index: 2021-01-16
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