Traduction de «which a typical well-run undertaking would » (Anglais → Français) :

For the above reasons, the Commission takes the view that the report does not show that TV2’s costs were those which a typical well-run undertaking would have incurred in performing the public service missions.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission estime que le rapport ne permet pas de conclure que les coûts de TV2 correspondent aux coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour l’exécution de ses obligations de service public.

The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.
La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.

In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public procurement procedure or, failing that, whether the compensation was determined on the basis of an analysis of the costs that would be incurred by a typical, well-run undertaking in discharging its obligations (fourth criterion in Altmark).
Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).

Regarding the question of whether the compensation was determined on the basis of an analysis of the costs which would be incurred by a typical, well-run undertaking, the Danish authorities take the view, in the context of DSB’s formation as an independent undertaking, that all the necessary and practically feasible analyses were carried out.
Sur la question de savoir si la compensation a été déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée devrait supporter, les autorités danoises considèrent que, dans le cadre de la constitution de DSB en entreprise indépendante, toutes les analyses nécessaires et faisables en pratique ont été réalisées.

The current rules do not take into account how the costs incurred by an SGEI provider compare with those of a well-run undertaking which tends to distort the functioning of markets and may ultimately harm service quality as well as the efficiency of public spending.
Les règles actuelles ne tiennent pas compte du niveau des coûts supportés par un prestataire de SIEG par rapport à ceux d'une entreprise bien gérée, ce qui tend à faire obstacle au bon fonctionnement des marchés et pourrait, en définitive, nuire à la qualité des services et à l'efficience des dépenses publiques.

It allows a very young company, which typically funds itself through friends and family, to find people who are more entrepreneurial and have access to funds and to leverage the funds for growth at a very young stage, typically well before an experienced venture capitalist would come in.
Il permet à de très jeunes compagnies, qui se financent en général à l'aide des amis et de la famille, de trouver des gens qui possèdent un grand esprit d'entreprise et qui ont accès à des fonds. Ces entreprises peuvent prendre de l'expansion à leurs débuts, en général bien avant qu'un investisseur de capital-risque expérimenté ne vienne les aider.

Where the undertaking is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately equipped, would have to incur (taking into account the receipts and a reasonable profit for discharging its obligations).
Lorsque la sélection de l’entreprise se fait en dehors du cadre d’une procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait à supporter (compte tenu des recettes et du bénéfice raisonnable tiré de l’exécution de ses obligations).

Given the fact that independent candidates typically stand the best chance of having an impact, not in a general election but in a byelection, which might very well be called a short time before a general election, you could see a situation in which someone who runs, and who has to spend a bit and go into debt to run a credible campaign, is then prohibited from running again.
Étant donné que les candidats indépendants sont typiquement plus susceptibles d'avoir un impact, pas lors d'élections générales, mais d'élections partielles, qui ont de fortes chances d'être déclenchées peu de temps avant des élections générales, certains pourraient se présenter, avoir beaucoup de dépenses et s'endetter pour pouvoir mener une campagne crédible, puis se voir interdire de se présenter de nouveau.

In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.
Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.

Fourth, where the undertaking is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation must be determined by a comparison with an analysis of the costs which a typical transport undertaking would incur (taking into account the receipts and a reasonable profit from discharging the obligations).
Quatrièmement, quand la sélection se fait en dehors du cadre de procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une analyse des coûts qu'une entreprise de transport moyenne aurait à supporter (compte tenu des recettes et du bénéfice raisonnable tiré de l'exécution de ses obligations).