Traduction de «well-run undertaking which » (Anglais → Français) :

eTEN was ultimately a well run and, in its later stages, successful programme, which contributed to the attainment of its over-arching objectives.
En dernière analyse, le programme eTEN a été un programme bien géré, dont les dernières étapes ont été couronnées de succès, ce qui a contribué à la réalisation de ses objectifs généraux.

Even a well-run registry, which this is not, will not prevent random violent crime.
Même un registre bien tenu, ce qui n'est pas le cas ici, n'empêchera pas les crimes violents arbitraires.

The current rules do not take into account how the costs incurred by an SGEI provider compare with those of a well-run undertaking which tends to distort the functioning of markets and may ultimately harm service quality as well as the efficiency of public spending.
Les règles actuelles ne tiennent pas compte du niveau des coûts supportés par un prestataire de SIEG par rapport à ceux d'une entreprise bien gérée, ce qui tend à faire obstacle au bon fonctionnement des marchés et pourrait, en définitive, nuire à la qualité des services et à l'efficience des dépenses publiques.

That's a bit surprising, because most of the early adopters of our program are considered to be the well-run facilities, which are out there trying to be at the front edge of the program.
C'est un peu étonnant, parce que la plupart des premiers participants à notre programme sont considérés être les exploitations bien gérées, qui essaient d'être à l'avant-garde du programme.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with providing the service; and if the beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.
Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.

‘group’ means a group of undertakings, which consists of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries have a holding as well as undertakings linked to each other by a relationship referred to in Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.
30)«groupe»: un groupe d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

The beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.
Le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.

‘group’, in relation to an investment firm, means the group of which that firm forms a part, consisting of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, as well as undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Council Directive 83/349/EEC on consolidated accounts
«groupe», s'agissant d'une entreprise d'investissement, le groupe dont fait partie cette entreprise d'investissement, consistant en une entreprise mère, ses filiales et les entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que les entreprises liées entre elles par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 1, point g) du traité concernant les comptes consolidés

12". group" shall mean a group of undertakings, which consists of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, as well as undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.
12) "groupe": un groupe d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées l'une à l'autre par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.