Vertaling van "which a committee could endorse " (Engels → Frans) :

The Committee then endorsed the Commission proposal, which was subsequently applied in the 2001/2 call.
Le comité a approuvé la proposition de la Commission, qui a par la suite été mise en pratique pour l'appel 2001/2.

In 2013, the comitology committees could generally be broken down according to the type of procedure under which they operated (advisory procedure, examination procedure, regulatory procedure with scrutiny — see Table II).
En 2013, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II).

prepare comparative and summary country-by-country tables, on the basis of which the Commission should issue country-specific recommendations on fundamental rights policy, as it does for EU27 economic policy; the Council could endorse or amend these recommendations and the Commission’s proposals regarding blatant fundamental rights violations, by the next European Council summit;
établir des tableaux comparatifs et synthétiques pays par pays, sur lesquels la Commission devrait s'appuyer pour publier des recommandations par pays relatives aux politiques en matière de droits fondamentaux, comme elle le fait pour les politiques économiques des États membres; le Conseil pourrait approuver ou modifier ces recommandations ainsi que les propositions de la Commission concernant les violations flagrantes des droits fondamentaux d'ici au prochain sommet du Conseil européen;

(m) prepare comparative and summary country-by-country tables, on the basis of which the Commission should issue country-specific recommendations on fundamental rights policy, as it does for EU27 economic policy; the Council could endorse or amend these recommendations and the Commission‘s proposals regarding blatant fundamental rights violations, by the next European Council summit;
(m) établir des tableaux comparatifs et synthétiques pays par pays, sur lesquels la Commission devrait s'appuyer pour publier des recommandations par pays relatives aux politiques en matière de droits fondamentaux, comme elle le fait pour les politiques économiques des États membres; le Conseil pourrait approuver ou modifier ces recommandations ainsi que les propositions de la Commission concernant les violations flagrantes des droits fondamentaux d'ici au prochain sommet du Conseil européen;

In accordance with Regulation (EC) No 1606/2002, EFRAG provides the Commission with opinions on whether an accounting standard issued by the IASB or an interpretation issued by the IFRS Interpretations Committee, which is to be endorsed, complies with the endorsement criteria set out in that Regulation.
Conformément au règlement (CE) no 1606/2002, l’EFRAG rend à la Commission des avis indiquant si des normes comptables publiées par l’IASB ou des interprétations publiées par le comité d’interprétation des IFRS et devant être adoptées sont conformes aux critères d’approbation définis dans ledit règlement.

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the Irish Government not to follow the IHRC's advice in this matter to date; notes that there is a continuing dialogue between the IHRC and the Irish Government;
124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais;

That is why a Parliamentary temporary committee could be useful after the two-fold disaster of the Erika and the Prestige – my region was a victim of both – provided, of course, that we ensure that it does not become a forum for settling petty political scores, as could have been inferred from the circumstances in which certain Members proposed a committee of inquiry.
C’est la raison pour laquelle une commission temporaire de notre Parlement pourrait avoir son utilité à la suite de la double catastrophe de l’Erika et du Prestige - ma région a subi l’une et l’autre - à condition naturellement de veiller à ce qu’elle ne se transforme pas en forum de règlements de comptes politiciens, comme pouvaient le laisser craindre les conditions dans lesquelles certains avaient lancé l’idée d’une commission d’enquête.

A status report on social protection on the viability of pensions systems, drawn up by the Committee as requested by the Lisbon European Council, and which included the contribution from the Economic Policy Committee, was endorsed at the Nice European Council.
Un rapport sur l'état d'avancement des travaux sur la protection sociale et concernant la viabilité des systèmes de pension, établi par le Comité à la demande du Conseil européen de Lisbonne, et reprenant la contribution du comité de politique économique, a été approuvé par le Conseil européen de Nice.