Vertaling van "whether våler municipality subsequently sold " (Engels → Frans) :

Second, provided that this was the case, whether Våler Municipality subsequently sold the relevant parts of the Inner Camp to Haslemoen AS for a price corresponding at least to its primary cost.
Deuxièmement, si tel est le cas, il y a lieu de se demander si la municipalité de Våler a ensuite revendu les parties concernées du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.

While the municipality in this regard understands the doubt the Authority expressed in its opening decision, it has explained that although only a part of the 44 buildings of the Inner Camp was sold, the sales contract between Våler Municipality and Haslemoen AS is based on the assumption that the buyer would develop and operate the entire Inner Camp as well as the areas outside as one unit together with Våler Municipality.
Tout en comprenant les doutes émis par l’Autorité à ce sujet dans sa décision d’ouvrir la procédure, la municipalité explique que, bien qu’une partie seulement des 44 bâtiments du camp intérieur ait été vendue, le contrat de vente entre la municipalité de Våler et Haslemoen AS supposait que l’acheteur développerait et exploiterait le camp intérieur dans sa totalité ainsi que les zones extérieures comme une seule entité avec la municipalité de Våler.

The next question is therefore whether the municipality in its subsequent sale of parts of the Inner Camp to Haslemoen AS sold at a price at least corresponding to its primary cost.
La question suivante consiste dès lors à se demander si la municipalité a ensuite vendu certaines parties du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.

Given that the Authority has accepted that the state sold Haslemoen Leir to Våler municipality at market value, it accepts that a sum of NOK 8 863 712 was the municipality’s primary cost for the buildings and that this was the necessary indication of the market value.
Étant donné que l’Autorité a admis que l’État a vendu Haslemoen Leir à la municipalité de Våler à la valeur du marché, elle admet également que la somme de 8 863 712 NOK correspond aux coûts initiaux supportés par la municipalité pour les bâtiments et qu’elle constitue l’indication nécessaire de la valeur du marché.

In its opening decision of 24 March 2010 the Authority expressed its doubts as to whether the price of NOK 4 million that Haslemoen AS paid for acquiring the 29 buildings from Våler Municipality represented the market value, and therefore whether the sale was concluded in accordance with the market investor principle.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 24 mars 2010, l’Autorité a émis des doutes sur le fait que le prix de 4 millions de NOK payé par Haslemoen AS à la municipalité de Våler pour l’acquisition des 29 bâtiments corresponde à la valeur marchande de ceux-ci et que, par conséquent, la vente ait été conclue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.

The European Commission has opened an in-depth investigation under EU State aid rules to establish whether the Municipality of Vänersborg (Sweden) sold a food production facility below its market value.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de déterminer si la municipalité de Vänersborg (Suède) avait vendu une installation de production alimentaire à un prix inférieur à sa valeur marchande.

Finally, the Constitutional Court asks whether the concept of ‘public works contract’ contained in Directive 2004/18 applies in this case, namely to rules which make the granting of a building or land subdivision authorisation subject to a social obligation entailing the development of social housing units which should subsequently be sold at capped prices to, or, with substitution, by, a public institution.
Enfin, la Cour constitutionnelle demande si la notion de « marché public de travaux » contenue à la directive 2004/18, s'applique en l'occurrence, à savoir à la réglementation qui conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir par une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme.