Traduction de «whether the measures were justified » (Anglais → Français) :

On the basis of the results of that evaluation, the Commission shall decide whether the measure is justified or not, and where necessary, propose appropriate measures; for this purpose, Article 27(2) shall apply mutatis mutandis .
En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées. À cette fin, les dispositions de l'article 27, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis.

(a) issue guidelines and codes of practice respecting the application of this Act and, without limiting the generality of the foregoing, establish criteria to determine whether a designated project, taking into account the implementation of any appropriate mitigation measures, is likely to cause significant adverse environmental effects or whether such effects are justified in the circumstances;
a) donner des lignes directrices et établir des codes de pratique concernant l’application de la présente loi, y compris établir des critères servant à déterminer si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation indiquées, un projet désigné est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou si ces effets sont justifiables dans les circonstances;

To verify whether these measures are justified, they are being asked to fill out a six-page questionnaire.
En effet, pour vérifier si ces mesures sont justifiées, on leur demande de remplir un questionnaire de six pages.

This special report (SR 06/2013) is entitled ““Have the Member States and the Commission achieved value for money with the measures for diversifying the rural economy?” The ECA assessed whether the measures were designed and implemented in such a way as to make an effective contribution to growth and jobs and whether the most effective and efficient projects were chosen for financing.
Dans ce rapport spécial (RS n° 6/2013), intitulé «Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale?», la Cour a déterminé si ces mesures ont été conçues et mises en œuvre de manière à apporter une contribution efficace à la croissance et à l'emploi, et si ce sont les projets les plus efficients et les plus efficaces qui ont été retenus pour un financement.

The European Court of Auditors assessed whether the measures were designed and implemented in such a way as to make an effective contribution to growth and jobs and whether the most effective and efficient projects were chosen for financing.
La Cour des comptes européenne a déterminé si ces mesures ont été conçues et mises en œuvre de manière à apporter une contribution efficace à la croissance et à l'emploi, et si ce sont les projets les plus efficients et les plus efficaces qui ont été retenus pour un financement.

On the basis of the results of that evaluation, the Commission shall take a decision, indicating whether the measure is justified or not, and where necessary, propose appropriate measures.
En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission prend une décision indiquant si la mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.

considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;
considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique;

The Commission should examine whether these measures are justified for objective practical reasons and whether they provide an adequate level of protection.
Il convient que la Commission examine si ces mesures sont justifiées pour des raisons pratiques objectives et si elles fournissent un niveau de protection adéquat.

They create committees to examine whether their measures are justified or not. The time has come to review our thinking because the underlying process, as everyone is increasingly aware, is the disappearance of the middle class, like in an underdeveloped country with few rich people and a lot of poor people.
Il serait grand temps qu'on fasse un effort de réflexion parce que le processus qui est en dessous, tout le monde en est de plus en plus conscient, c'est la disparition de la classe moyenne, comme dans un pays sous-développé, où il y aura peu de riches et éminemment beaucoup de pauvres.