Vertaling van "whether their measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

determination of the catecholamines and their derivatives in urine | measurement of the catecholamines and their derivatives in urine
dosage des catécholamines et dérivés urinaires

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

all measures,whether general or particular
toutes mesures générales ou particulières

Agreement on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for their Logistical Support
Accord relatif aux Forces collectives de rétablissement de la paix et aux mesures conjointes de soutien logistique

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Expert Group Meeting on Measurement of Women's Income and their Participation and Production in the Informal Sector
Réunion du Groupe d'experts sur l'évaluation du revenu, de la participation et de la production des femmes dans le secteur non structuré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To engage Canadians in an open and transparent dialogue on whether new measures are required, and if so, on their nature, scope, and impact on rights and freedoms;
À engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés;

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 3 of Article XXII (Consultation) of the General Agreement on Trade in Services, the Contracting States agree that any dispute between them as to whether a measure falls within the scope of this Convention may be brought before the Council for Trade in Services only with their consent.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultation) de l’Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services qu’avec leur consentement.

On that point, I would say that most of the WTO discussions on exemptions or reservations in matters of culture are carried out on a case by case basis, focusing on what the ultimate goals of government measures are—is their use justified in meeting the objectives or are they simply there so objectives can be met—or, in an effort to determine whether these measures are not perhaps a disguised means of protecting domestic industries.
Là-dessus, je répondrai en rappelant que dans le cadre de l'OMC, l'essentiel des débats qui ont cours sur des exceptions ou des réserves de cette nature se fait dans une étude cas par cas des mesures gouvernementales, en ayant à l'esprit leur finalité—dans quelle mesure sont-elles nécessaires à la réalisation des objectifs ou visent-elles principalement la réalisation des objectifs—et en cherchant à déterminer si elles ne sont pas une façon déguisée de protéger les industries nationales.

The Commission will now also investigate whether several measures granted to these companies or their buyers after the opening of the investigation in October 2011 are in line with EU state aid rules.
La Commission entend maintenant aussi vérifier si plusieurs mesures adoptées en faveur de ces entreprises ou de leurs acheteurs après l'ouverture de son enquête en octobre 2011 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU , examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes , assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné dans son programme de convergence , évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU , examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes , assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné dans son programme de stabilité , évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

1. Based on assessments by the Commission, the Economic and Financial Committee the Employment Committee and the Social Protection Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU and of the examination of the implementation of the employment policies in accordance with Article 148 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives and the expected path of the general debt ratio as presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité FUE, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné dans son programme de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for debt ratio and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité FUE, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

After an in-depth investigation during which interested third parties were given the opportunity to submit their comments, the Commission concluded that the measures fail to meet two of the three conditions laid down in the Treaty (whether the benefits are in fact passed on to individual consumers and whether the measures are non-discriminatory).
A l'issue d'une enquête approfondie pendant laquelle les tiers intéressés ont également pu s'exprimer, la Commission a conclu au non-respect de deux des trois conditions posées par le traité, à savoir le transfert effectif des avantages aux consommateurs individuels et le caractère non discriminatoire de l'aide.