Vertaling van "whether the czech railway incumbent " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened an investigation to assess whether the Czech railway incumbent České dráhy, a.s (ČD) charged prices below costs with the aim of shutting out competition in rail passenger transport services, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy, a.s (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d'empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l'UE.

Antitrust: Commission investigates practices of Czech railway incumbent České dráhy in passenger transport // Brussels, 10 November 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission enquête sur les pratiques de l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy dans le secteur du transport de passagers // Bruxelles, le 10 novembre 2016

whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.
si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.

The Commission has also taken today a decision finding that Bulgarian support measures in favour of the publicly-owned railway incumbent BDZ are in line with EU state aid rules.
La Commission a également adopté aujourd'hui une décision constatant que les mesures de soutien prises par la Bulgarie en faveur de l'opérateur ferroviaire historique public BDZ sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded that Bulgarian support measures in favour of the publicly-owned railway incumbent BDZ are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu à la conformité des mesures d'aide bulgares en faveur de BDZ, l'entreprise ferroviaire historique détenue par l'État, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings against the Lithuanian railway incumbent AB Lietuvos geležinkeliai ("LG") to investigate whether it limited competition on the rail markets in Lithuania and Latvia by removing a railway track, in breach of EU antitrust rules that prohibit the abuse of dominant market positions.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien AB Lietuvos geležinkeliai («LG») afin de vérifier si, en supprimant une voie de chemin de fer, ce dernier a restreint la concurrence sur les marchés ferroviaires lituanien et letton en violation des règles de l’UE en matière d’abus de position dominante.

The crucial factor in determining whether or not a State aid has been granted is the existence of an economic advantage for Czech Railways.
L’existence d’un avantage économique pour les chemins de fer tchèques représenterait un facteur décisif pour déterminer qu’une aide d’État a été accordée.

The measure concerns the transfer of 38,79% of shares in the Czech railway joint stock catering company Jídelní a lůžkové voze (JLV), currently held by the National Property Fund of the Czech Republic, in the form of a direct sale to Czech Railways joint stock company.
Il s’agit du transfert de 38,79% des actions de l’entreprise par actions de restauration ferroviaire tchèque Jídelní a lůžkové voze (JLV), actuellement détenus par le fonds de propriété nationale de la République tchèque, sous la forme d’une vente directe à l’entreprise par actions des chemins de fer tchèques.

The European Commission has decided not to raise any objections to a decision of the Czech authorities to sell a part of the shares of its railway catering company to Czech Railways.
La Commission européenne a décidé de n’élever aucune objection contre la décision des autorités tchèques de vendre une partie des actions de leur entreprise de restauration ferroviaire aux chemins de fer tchèques.