Traduction de «publicly-owned railway incumbent » (Anglais → Français) :

The Commission has also taken today a decision finding that Bulgarian support measures in favour of the publicly-owned railway incumbent BDZ are in line with EU state aid rules.
La Commission a également adopté aujourd'hui une décision constatant que les mesures de soutien prises par la Bulgarie en faveur de l'opérateur ferroviaire historique public BDZ sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded that Bulgarian support measures in favour of the publicly-owned railway incumbent BDZ are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu à la conformité des mesures d'aide bulgares en faveur de BDZ, l'entreprise ferroviaire historique détenue par l'État, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Under the plans notified by Spain to the Commission in September 2013, the public funding was to be awarded to the Spanish railway infrastructure operator, Administrador de Infraestructura ferroviaria (ADIF), which would own the CEATF.
D'après le projet notifié par l'Espagne à la Commission en septembre 2013, le financement public devait être octroyé au gestionnaire espagnol des infrastructures ferroviaires, Administrador de Infraestructura ferroviaria (ADIF), à qui reviendrait la propriété du CEATF.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

100. Calls on the Commission to ensure greater transparency in the relationship between the state and publicly owned railway companies, including their road transport subsidiaries, as well as in the transfer of funds;
100. demande à la Commission d'instaurer davantage de transparence entre l'État et les entreprises publiques de chemin de fer, y compris leurs filiales routières, ainsi que dans les transferts de fonds;

9. Calls on the Commission to create more transparency in the relationship between the state and the publicly owned railway companies, including their road transport subsidiaries, as well as in the transfer of funds;
9. demande à la Commission d'instaurer davantage de transparence entre l'État et les entreprises publiques de chemin de fer, y compris leurs filiales routières, ainsi que dans les transferts de fonds;

4. Notwithstanding paragraph 3, shareholders of publicly owned or controlled railway undertakings shall be able to require their own prior approval for major business management decisions in the same way as shareholders of private joint-stock companies under the rules of the company law of Member States.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les actionnaires d'entreprises ferroviaires détenues ou contrôlées par l'État peuvent exiger leur approbation préalable pour les principales décisions relatives à la gestion de l'entreprise, à l'instar des actionnaires de sociétés anonymes privées, en application du droit des sociétés des États membres.

1. In conjunction with the existing publicity owned or controlled railway undertakings, Member States shall set up appropriate mechanisms to help reduce the indebtedness of such undertakings to a level which does not impede sound financial management and to improve their financial situation.
1. Les États membres mettent en place, conjointement avec les entreprises ferroviaires publiques existantes, des mécanismes adéquats pour contribuer à réduire l'endettement de ces entreprises jusqu'à un niveau qui n'entrave pas une gestion financière saine et pour réaliser l'assainissement de la situation financière de celles-ci.