Vertaling van "assess whether the czech railway incumbent " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened an investigation to assess whether the Czech railway incumbent České dráhy, a.s (ČD) charged prices below costs with the aim of shutting out competition in rail passenger transport services, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy, a.s (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d'empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l'UE.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

(3) On receipt of a request for approval of a proposed railway work under this section, the Minister shall, having regard to the material referred to in subsection (2) and any other factors that the Minister deems relevant, consider whether the proposed railway work is consistent with safe railway operations and shall, before the expiration of the assessment period,
(2) La demande visée au paragraphe (1) est accompagnée d’un plan des travaux visés par la demande, comprenant les dessins et précisions réglementaires, et d’une déclaration exposant, selon le cas, les dérogations aux normes techniques applicables et les motifs de ces dérogations ou la réponse du promoteur aux oppositions formulées à l’égard des travaux.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings against the Lithuanian railway incumbent AB Lietuvos geležinkeliai ("LG") to investigate whether it limited competition on the rail markets in Lithuania and Latvia by removing a railway track, in breach of EU antitrust rules that prohibit the abuse of dominant market positions.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien AB Lietuvos geležinkeliai («LG») afin de vérifier si, en supprimant une voie de chemin de fer, ce dernier a restreint la concurrence sur les marchés ferroviaires lituanien et letton en violation des règles de l’UE en matière d’abus de position dominante.

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.
Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.

In its Decision N 131/05 — United Kingdom, FibreSpeed Broadband Project Wales, the Commission had to assess whether the financial support given by the Welsh authorities for the construction of an open, carrier-neutral, fibre-optic network linking 14 business parks could still be declared compatible even if the target locations were already served by the incumbent network operator, who provided price regulated leased lines.
Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.

The crucial factor in determining whether or not a State aid has been granted is the existence of an economic advantage for Czech Railways.
L’existence d’un avantage économique pour les chemins de fer tchèques représenterait un facteur décisif pour déterminer qu’une aide d’État a été accordée.

The Commission should be empowered to define whether a type of food or feed falls within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003, to lower the thresholds for the labelling of the adventitious and technically unavoidable presence of material which contains, consists of or is produced from genetically modified organisms and for the adventitious or technically unavoidable presence of genetically modified material which has benefited from a favourable risk assessment in food and feed, and to adopt measures regarding certain labelling and information requirements incumbent on operators and mass caterers.
Il convient d’habiliter la Commission à déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux relève du règlement (CE) no 1829/2003 et à abaisser le seuil d’étiquetage de la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, ainsi que le seuil fixé pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation des risques et obtenu un avis favorable dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et à adopter des mesures relatives à certaines exigences en matière d’étiquetages et d’informations applicables aux exploitants et aux collectivités.

The independent private-sector third party will be required to assess the benefits that derive to the farmers, to assess whether the Canadian Wheat Board marketing mandate is adversely affected, to assess the effect on the grain-handling efficiency, the effect on railway efficiency, the effect on port efficiency for grain, and, above all, to assess the overall performance of the grain handling and transportation system.
Le tiers indépendant du secteur privé devra évaluer les avantages de la réforme pour les agriculteurs, les effets pervers qu'elle pourrait avoir sur le mandat de la Commission canadienne du blé, ainsi que ses répercussions sur l'efficacité du système de manutentions du grain, des compagnies ferroviaires et des ports en ce qui concerne le grain, et par-dessus tout sur le fonctionnement général du système de manutention et de transport du grain.