Vertaling van "whether the company would " (Engels → Frans) :

1. For the purposes of subparagraph 453(3)(f)(ii) of the Trust and Loan Companies Act, subsections 453(4) to (6) of the Act do not apply in determining whether a company would be permitted to acquire a substantial investment in an entity under subsection 451(2), paragraph 451(3)(b) or (c) or subsection 451(4) or 453(1) or (2) of the Act.
1. Pour l’application du sous-alinéa 453(3)f)(ii) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les paragraphes 453(4) à (6) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 451(2), des alinéas 451(3)b) ou c) ou des paragraphes 451(4) ou 453(1) ou (2) de la même loi.

2. For the purpose of subparagraph 495(5)(d)(ii) of the Insurance Companies Act, subsections 495(6) to (8) of the Act do not apply in determining whether a company would be permitted to acquire a substantial investment in an entity under subsection 493(2), paragraph 493(3)(b) or (c) or subsection 495(1) or (4) of the Act.
2. Pour l’application du sous-alinéa 495(5)d)(ii) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les paragraphes 495(6) à (8) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 495(1) ou (4) de la même loi.

1. For the purposes of subparagraph 495(3)(d)(ii) and 971(3)(d)(ii) of the Insurance Companies Act, subsections 495(6) to (8) of the Act do not apply in determining whether a company would be permitted to acquire a substantial investment in an entity under subsection 493(2), paragraph 493(3)(b) or (c) or subsection 493(4) or 495(1) or (2) of the Act.
1. Pour l’application des sous-alinéas 495(3)d)(ii) et 971(3)d)(ii) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les paragraphes 495(6) à (8) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1) ou (2) de la même loi.

4. For the purposes of subparagraph 3(3)(g)(ii), subsections 453(4) to (6) of the Act do not apply in determining whether a company would be permitted to acquire a substantial investment in an entity under subsection 451(2), paragraph 451(3)(b) or (c) or subsection 451(4) or 453(1) or (2) of the Act.
4. Pour l’application du sous-alinéa 3(3)g)(ii), les paragraphes 453(4) à (6) de la Loi ne s’appliquent pas dans le cas où il s’agit de décider si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 451(2), des alinéas 451(3)b) ou c) ou des paragraphes 451(4) ou 453(1) ou (2) de la Loi.

The question was whether the greenhouse companies would switch to coal because of the higher prices for gas and whether the preferential tariffs could therefore constitute rational economic behaviour on the part of the gas company.
La question était de savoir si les sociétés de serres pouvaient adopter le charbon en raison des prix plus élevés du gaz et si les tarifs préférentiels pouvaient dès lors constituer un comportement économique rationnel de la part de la compagnie du gaz.

The Commission has a number of doubts about the restructuring plan submitted in May, including on the viability aspect since the plan lacks several crucial elements, such as whether the company would still be viable were the revenue forecasts contained therein too optimistic.
La Commission nourrit certains doutes quant au plan de restructuration communiqué en mai, et notamment à l'aspect de la viabilité compte tenu de l'absence d'éléments essentiels dans le plan, tels que la viabilité réelle de l'entreprise au cas où les prévisions de recettes contenues dans le plan seraient trop optimistes.

As regards the question whether a parent company would have provided such a large share of reinsurance in a situation where its subsidiary would not be able to find on the market enough reinsurance at the proposed price, one has to note that such reinsurance contract increases the exposure of the parent company towards the operations of the subsidiary.
En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la possibilité qu'une société mère privée accorde une part de réassurance aussi conséquente à sa filiale, alors que cette dernière ne parvient pas à trouver sur le marché une couverture de réassurance suffisante au prix proposé, il y a lieu d'observer que pareil contrat de réassurance a pour effet d'accroître l'exposition de la société mère vis-à-vis des opérations de sa filiale.

Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.
Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.

The appearance of Entra’s opening balance sheet influenced by other circumstances, in particular whether the seller would have accepted a lower value on the buildings if Entra had paid the excise duty, are factors which cannot be taken into account when determining whether the company has received an advantage or not.
La présentation du bilan d'ouverture d’Entra compte tenu d’autres circonstances, notamment le fait de savoir si le vendeur aurait accepté une valeur inférieure pour les bâtiments si Entra avait versé les droits d’accise, constitue un élément qui ne peut être pris en considération pour déterminer si la société a ou non bénéficié d’un avantage.

The issue in particular was whether the companies form independent economic units or whether the beneficiary enterprise also included other companies belonging to the Pollmeier group, in which case a "single economic unit" within the meaning of case-law would be concerned(10).
Il s'agissait notamment de savoir si elles constituent des unités économiques indépendantes ou si l'entreprise bénéficiaire englobe d'autres sociétés du groupe Pollmeier, de sorte que l'on se trouve en présence d'une seule et même "unité économique" au sens de la jurisprudence communautaire(10).