Vertaling van "whether the allocation would indeed " (Engels → Frans) :

Hence, existing guidelines for state aid in the field of the environment would be sufficient to check whether allowances allocated to companies would respect EC competition law.
En conséquence, les lignes directrices en matière d'aides d'État appicables en matière d'environnement pourraient suffire pour vérifier si les droits alloués aux entreprises sont conformes au droit communautaire de la concurrence

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

In fact, it was considered necessary to go through a period of trial in order to evaluate the accuracy of the methods and rules defined and test whether the allocation would indeed yield more reliable results for the correct measurement of the economic activity concerned.
En fait, il a été jugé nécessaire de passer par une période d'essai afin d'évaluer l'exactitude des méthodes et règles définies et de tester si cette répartition donne des résultats plus fiables aux fins d'une évaluation correcte de l'activité économique concernée.

To assess whether the origin is indeed a subsidiary message, the Commission will take into account the overall importance of the text and/or symbol, including pictures and general presentation, referring to origin and the importance of the text and/or symbol referring to the unique selling point of the advertisement, i.e. the part of the advertising message which does not focus on origin.
Pour apprécier si l'origine constitue effectivement un message subsidiaire, la Commission prend en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole y compris les images et la présentation générale, qui se réfère à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole qui se réfère à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine de publicité.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

The proposal does not, for instance, specify whether two manufacturers who submitted a dossier of the same evidence would both have such exclusivity or whether other applicants would be precluded from receiving authorisation.
Ainsi, la proposition ne précise pas si deux fabricants ayant soumis un dossier étayé par les mêmes éléments recevraient tous les deux cette exclusivité ou si l'autorisation serait refusée à d'autres demandeurs.

There would indeed be a risk that the current beneficiaries of the ‘drugs regime’ would see the efforts made in the fight to establish alternative crops frustrated in the event that they could no longer enjoy the benefits of the GSP.
Le risque existe en effet que les efforts consentis par les actuels bénéficiaires du «régime sur les drogues» dans la lutte en faveur de cultures alternatives ne soient contrecarrés si ces pays ne pouvaient plus prétendre aux avantages du SPG;

The logic is, indeed, very simple. There is a threshold below which the quality of the products available on the market will inevitably fall and, if the quality – not forgetting that, more often than not, these are paints which are used as protective films, particularly against atmospheric agents – drops below an acceptable threshold, the effect will be the opposite to that which we desire. In the medium- and long-terms, there would, indeed, be an increase in the applications of the paint necessary and, therefore, inevitably, an increase in emissions.
Ce raisonnement est en fait extrêmement simple: il existe un seuil sous lequel la qualité des produits disponibles sur le marché est inexorablement destinée à tomber et, si la qualité - n’oublions pas qu’il s’agit, très souvent, de peintures qui sont utilisées comme couches de protection, surtout contre les agents atmosphériques - descend en dessous d’un seuil acceptable, nous obtiendrons un effet contraire à celui que nous souhaitons. À moyen et à long terme, nous assisterions en fait à une multiplication des applications de ces peintures et donc, inévitablement, à une augmentation des émissions.

(5) Action by the customs authorities should involve, for the period necessary to determine whether suspect goods are indeed counterfeit goods, pirated goods or goods infringing certain intellectual property rights, suspending release for free circulation, export and re-export or, in the case of goods placed under a suspensive procedure, placed in a free zone or a free warehouse, in the process of being re-exported with notification, introduced into the customs territory or leaving that territory, detaining those goods.
(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.

– I wonder whether the Commissioner would agree that the last two questioners who were asking the Commission for action would do better to ask their own party leader, Mr Blair, to get the over-high level of the pound – which has been kept too high by high interest rates in the UK – down to a realistic level; and also try to get Mr Blair to start campaigning to join the euro, when there would be extra transparency. Would that not help?
- (EN) Le commissaire ne pense-t-il pas que les deux derniers députés qui ont réclamé une action de la Commission feraient mieux de s'adresser au dirigeant de leur parti, M. Blair, pour lui demander de ramener à un niveau réaliste le cours de la livre excessivement élevé, et qui a été maintenu à ce niveau trop élevé par des taux d'intérêt eux aussi trop élevés au Royaume-Uni ? Ne feraient-ils pas mieux d'inciter M. Blair à faire campagne en faveur de l'adhésion à l'euro, avec à la clé une plus grande transparence.