Vertaling van "whereby taxpayers would " (Engels → Frans) :

Noting the systemic relevance of market infrastructures, including CSDs and CCPs, it is important to increase competition for post trade services, whereby it is possible for investors to switch easily between service providers to ensure continuity of services and transactions and avoid over-reliance on 'too big to fail' market infrastructure which the taxpayer would have to bail out.
Compte tenu de l'importance systémique des infrastructures de marché, y compris des DCT et des contreparties centrales, il est important de renforcer la concurrence pour les services de post-négociation, les investisseurs devant pouvoir passer facilement d'un prestataire de services à l'autre pour assurer la continuité des services et des transactions et éviter ainsi une trop forte dépendance vis-à-vis des infrastructures de marché "trop grandes pour faire faillite" que les contribuables devraient renflouer.

All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.
Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règles sur les fonds de placement non-résidents car ces règles n'ont pas été fondamentalement révisées, comme en témoigne le projet de loi C-48.

38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;
38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;

Consistent with the manner in which this discretionary power has been exercised under the Income Tax Act and sales tax systems, the Minister of National Revenue would have the ability to waive interest in certain circumstances. An example of that could be a case whereby, despite a taxpayer's best efforts and as a result of extraordinary circumstances beyond the control of the taxpayer, the taxpayer has been prevented from meeting certain deadlines, and thus has incurred the interest.
Conformément à la manière dont ce pouvoir discrétionnaire a été utilisé dans le cadre des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente, le ministre du Revenu national aura le pouvoir de renoncer à un montant dans certaines conditions, par exemple dans le cas où, malgré tous les efforts du contribuable, des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de respecter certains délais, ce qui a entraîné l'imposition de cet intérêt.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, the taxpayers' budget released today by the Reform Party established a long term process for decentralization whereby the federal government would transfer tax points to the provinces so that the provinces could better deliver core services in the areas of health care, advanced education and welfare.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, le budget des contribuables rendu public aujourd'hui par le Parti réformiste propose un processus à long terme de décentralisation, en vertu duquel le gouvernement fédéral remettrait des points d'impôt aux provinces, de sorte qu'elles puissent mieux assurer les services essentiels dans des domaines comme la santé, l'enseignement et l'assistance sociale.

I would therefore ask my Reform colleagues to join with me in urging that all parties institute a code of conduct whereby no MP collects a salary and a taxpayer funded pension at the same time.
Je demande donc à mes collègues du Parti réformiste de se joindre à moi pour demander à tous les partis d'instaurer un code de conduite prévoyant qu'aucun député ne touchera simultanément un traitement et une pension financée par les contribuables.

In order to reintroduce indexation it should have calculated the loss to taxpayers over the years by the fact that there was no indexation and then implement provisions whereby taxpayers would be able to receive the benefit of that.
En rétablissant l'indexation, le gouvernement aurait dû calculer ce que la non-indexation a coûté aux contribuables au fil des ans et prendre des mesures pour les dédommager.