Traduction de «situations whereby taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

situation whereby one and the same person unites two capacities for example debtor-creditor
réunion dans la même main

family situation of the taxpayer
situation familiale de l'assujetti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.
Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règles sur les fonds de placement non-résidents car ces règles n'ont pas été fondamentalement révisées, comme en témoigne le projet de loi C-48.

Secondly, we oppose the situation whereby taxpayers’ money can be given to a private pension fund where the list of participants and beneficiaries is kept secret and is not published.
Ensuite, nous sommes contre le fait que l’argent des contribuables puisse être alloué à un fonds de pension privé dont la liste des participants et des bénéficiaires est tenue secrète est n’est pas publiée.

By analogy, you can assume that once our debt is identified, the vast majority of that will be paid within the year, subject to situations such as appeals, whereby once a taxpayer goes on appeal, that debt is suspended.
Par analogie, on peut présumer qu'une fois la dette déterminée, elle sera payée en grande partie au cours de l'année, sauf en certaines situations, comme un appel interjeté par un contribuable, auquel cas la dette est suspendue.

Firstly, we oppose the situation whereby the MEPs’ voluntary pension fund is being funded by taxpayers’ money.
Tout d’abord, nous nous opposons à une situation dans laquelle le fonds de pension volontaire des députés est financé par l’argent des contribuables.

I regret the Irish Government's silence regarding the unacceptable situation whereby Irish taxpayers are obliged to fund destructive embryo research under its participation in EU funding and I reject EU funding of destructive embryo research as contained in the Caudron report, in line with the majority view in the PPE-DE Group.
Je regrette le silence du gouvernement irlandais au regard de cette situation inacceptable qui fait que, par le biais de sa participation au financement de l’UE, le contribuable irlandais est obligé de financer une recherche qui détruit les embryons. Conformément à la ligne adoptée par la majorité du groupe PPE-DE, je rejette le financement de cette recherche par l’UE telle qu’elle est présentée dans le rapport Caudron.