Traduction de «whereby countries once » (Anglais → Français) :

We went around asking for money, but now all of that is a thing of the past, because in Copenhagen we decided that there is a special mechanism whereby countries, once a political decision is made, have to automatically contribute to the enactment of this decision.
Il nous fallait faire du démarchage, mais cela est aujourd'hui révolu parce qu'à Copenhague, nous avons décidé qu'il devrait y avoir un mécanisme spécial faisant que dès qu'une décision politique est prise, les pays doivent d'office contribuer financièrement à la mise en oeuvre de la décision.

29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;
29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;

In accordance with the Commission’s proposal, once the visa requirement has been scrapped, the Commission will undertake appropriate monitoring, in these two countries and in all Western Balkan countries which have already left the ‘negative list’ and been transferred to the ‘positive list’, of the process whereby the measures planned by these countries within the framework of the liberalisation of visa regulations are implemented effectively and permanently.
Conformément à la proposition de la Commission, une fois que l’obligation de visa aura été abandonnée, la Commission assurera un contrôle approprié du processus, dans ces deux pays ainsi que dans tous les autres pays des Balkans occidentaux ayant déjà été retirés de la «liste noire» et transférés sur la «liste blanche», afin que les mesures prévues par ces pays dans le cadre de la libéralisation des réglementations en matière de visas soient mises en œuvre de manière efficace et permanente.

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;
30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU’s credibility and the expression of the EU’s support for the population of the target third country, given the fact that the country’s authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert’s report in such assessment;
30. souligne la nécessité d’une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'UE ni à la manifestation du soutien que l'UE se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser la décision de l'UE; prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l’efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l’évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande l’inclusion d’un rapport d’expert indépendant dans une telle évaluation;

the proposed Directive aims to implement in practice the country of origin principle, whereby once a service provider is operating legally in one Member State, it can market its services in others without having to comply with further rules in those "host" Member States.
La directive proposée vise à mettre en pratique le principe du pays d'origine, selon lequel un prestataire de services qui opère légalement dans un État membre peut vendre ses services dans d'autres États membres sans devoir se conformer à d'autres règles dans ceux-ci.

- a Council statement whereby "the Council expresses its readiness to examine, on the occasion of the mid-term review, the possibility of future extension of the present guarantee arrangements to Russia, Ukraine and Moldova, once the necessary conditions in these countries will be met, in particular in relation to the presence of a stable working market economy in accordance with IMF programmes, which will make in turn EIB lending in these countries under the usual EIB sound economic and financial conditions feasible.
une déclaration du Conseil, par laquelle "Le Conseil fait part de sa volonté d'examiner, à l'occasion du réexamen à mi-parcours, la possibilité d'étendre ultérieurement à la Russie, à l'Ukraine et à la Moldova les dispositions actuelles en matière de garanties, une fois que ces pays rempliront les conditions nécessaires, notamment pour ce qui est de l'existence d'une économie de marché stable conforme aux programmes du FMI et fonctionnant de manière satisfaisante; cela permettra à la BEI d'octroyer des prêts à ces pays dans les conditions économiques et financières saines qu'elle applique habituellement.

The proposed instrument would require that, before they were definitively adopted, all draft national rules directly affecting these services would have to be notified to the Commission and reviewed with the other Member States to ensure that they were compatible with the free movement of services and the country of origin control principle (i.e. the one stop regulatory shop whereby once a service offered in a Member State respects the laws of that Member State it can benefit from the legal certainty of circulating freely throughout the European Union irrespective of the laws of the other Member States).
L'instrument proposé exigerait que, avant d'être définitivement adoptées, les règles nationales affectant directement ces services soient notifiées à la Commission et examinées avec les autres États membres pour s'assurer qu'elles sont bien compatibles avec la libre circulation des services et le principe du contrôle du pays d'origine (c'est-à-dire qu'à partir du moment où un service offert dans un État membre respecte les lois de cet État, il bénéficie de la sécurité juridique garantie par cet Etat et de la libre circulation dans toute l'Union européenne).