Traduction de «whereas the request by mario borghezio » (Anglais → Français) :

D. whereas the request by Mario Borghezio relates to criminal investigations against him being carried out by the Prosecutor’s Office at the Court of Milan in connection with statements he is alleged to have made in a radio interview of 8 April 2013;
D. considérant que la demande de Mario Borghezio concerne des poursuites pénales engagées à son encontre par le bureau du procureur du tribunal de Milan, en lien avec des déclarations qu'il aurait prononcées alors qu'il était interviewé à la radio le 8 avril 2013;

Nevertheless, no changes were made to the wage bargaining system including the use of indexation clauses whereas the requested reform of employment protection legislation to reduce the labour market segmentation is still pending.
Aucun changement n'a été apporté par contre au système de négociation des salaires, y compris en ce qui concerne l'utilisation de clauses d'indexation, et l'on attend toujours la réforme préconisée de la législation sur la protection de l'emploi, destinée à réduire la segmentation du marché du travail.

– having regard to the request by Mario Borghezio of 21 November 2013, announced in plenary on 21 November 2013, for the defence of his immunity in connection with investigations against him by the Court of Milan (ref. 47917/13),
– vu la demande de Mario Borghezio en date du 21 novembre 2013, communiquée en séance plénière le 21 novembre 2013, en vue de la défense de son immunité dans le cadre des poursuites engagées à son encontre par le tribunal de Milan (réf. 47917/13),

whereas the European Council has requested that the EU and its Member States enhance their support to partner countries and organisations, through the provision of training, advice, equipment and resources, so that they can increasingly prevent or manage crises by themselves; whereas there is a clear need for mutually reinforcing interventions in the areas of security and development in order to achieve this goal.
considérant que le Conseil européen a demandé que l'Union européenne et ses États membres soutiennent davantage les pays et les organisations partenaires en leur offrant des formations, des conseils, des équipements et des ressources, de façon à ce que ces partenaires soient plus à même de prévenir ou de gérer les crises eux-mêmes; qu'il y a un besoin manifeste d'un renforcement mutuel des interventions dans les domaines de la sécurité et du développement afin de réaliser cet objectif.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.
considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.
considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.

– having regard to the request by Mario Borghezio for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before an Italian court, of 8 November 2006, announced in plenary sitting on 16 November 2006,
— vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant une juridiction italienne, en date du 8 novembre 2006, communiquée en séance plénière le 16 novembre 2006,

– having regard to the request by Mario Borghezio for defence of his immunity, forwarded by letter of 23 May 2006 and announced in plenary sitting on 1 June 2006,
— vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité, transmise par lettre du 23 mai 2006 et communiquée en séance plénière le 1 juin 2006,