Vertaling van "indexation clauses whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas clauses
considérants [ attendus | exposé des motifs ]

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

sliding-price clause
clause d'échelle mobile des prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, no changes were made to the wage bargaining system including the use of indexation clauses whereas the requested reform of employment protection legislation to reduce the labour market segmentation is still pending.
Aucun changement n'a été apporté par contre au système de négociation des salaires, y compris en ce qui concerne l'utilisation de clauses d'indexation, et l'on attend toujours la réforme préconisée de la législation sur la protection de l'emploi, destinée à réduire la segmentation du marché du travail.

However, I have become aware that since 1996 there has been a change in the wording of the non-derogation clause, whereas before it was the wording in section 25, I believe, that constituted a non-derogation clause in a significant amount of federal legislation.
Toutefois, j'ai appris que, depuis 1996, le libellé de la disposition de non-dérogation a été modifié; auparavant, c'était l'article 25, je pense, qui contenait une disposition de non-dérogation applicable à de nombreuses lois fédérales.

One question I have is on the brief's reference to three amendments—one includes the insertion of a sunset clause—whereas the proposed amendments circulated only include two.
J'aimerais vous poser une question à propos de la mention de trois amendements que vous faites dans votre mémoire—il y en a notamment un qui porte sur l'inclusion d'une clause d'extinction—car nous n'avons eu que deux amendements dans les documents qu'on nous a distribués.

F. whereas several dozen international clothing brands have undersigned the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, covering more than 1 000 supplier factories; whereas the accord includes provisions for a credible inspections regime, remediation, a fire and building safety training programme, a complaints process and financial support clauses; whereas it entered into force on 16 May 2013;
F. considérant que plusieurs dizaines de marques internationales de vêtements ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, ce qui représente plus de 1 000 usines qui les fournissent; considérant que la convention comprend des dispositions sur un système d'inspections fiables, les réparations, un programme de formation à la protection contre les incendies et à la sécurité des bâtiments, un processus de traitement des plaintes et des clauses de soutien financier; considérant qu'elle est entrée en vigueur le 16 mai 2013;

It contains only whereas clauses and one clause that would fix a serious violation of the inalienable right of the Quebec people to self-determine its own future if it chooses to do so.
Il ne comprend que des attendus et un seul article qui vient corriger une violation importante du droit inaliénable du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir s'il en fait le choix.

You also said that in these 207 cases, 78 per cent of the leases under National Capital Commission responsibility contained such clauses, whereas only 18 per cent of the Public Works and Government Services Canada leases did.
Vous dites aussi que, dans ces 207 cas, 78 p. 100 des baux qui relèvent de la Commission de la capitale nationale comportent de telles clauses, alors que seulement 18 p. 100 des baux qui relèvent de Travaux publics en comportent.

F. whereas the clause has now been introduced into more than 50 agreements and applies to more than 120 countries; whereas, furthermore, the clause is not the only means that the EU has for promoting fundamental rights, and whereas the whole of European external policy, in its political, economic and trade dimension, should be based on the promotion of fundamental democratic principles,
F. considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux,

N. whereas the human rights and democracy clause applies both to the European Union and to the third country in question, but whereas the reciprocal dimension of the clause has not been fully exploited,
N. considérant que la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie s'applique tant à l'Union européenne qu'au pays tiers concerné, mais que la dimension de réciprocité de la clause n'a pas été pleinement exploitée,

We're being asked to agree to this clause, whereas we have no knowledge of the regulations and, according to the minister, they may consistently limit the First Nations' ability to select a leadership selection code, a band government code, a financial management and accountability code.
On voudrait que nous adoptions cet article alors que nous ne connaissons pas les règlements et que ceux-ci peuvent limiter de façon consistante la capacité qu'ont les premières nations, aux dires du ministre, de se choisir un code portant sur le choix des dirigeants, un code portant sur le gouvernement de la bande, un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes.

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.