Vertaling van "whereas the canadian telecommunications policy objectives include rendering reliable " (Engels → Frans) :

Whereas the Canadian telecommunications policy objectives include rendering reliable and affordable telecommunications services of high quality accessible to Canadians in both urban and rural areas in all regions of Canada, enhancing the efficiency and competitiveness, at the national and international levels, of Canadian telecommunications, fostering increased reliance on market forces for the provision of telecommunications services and ensuring that regulation, when required, is efficient and effective;
Attendu que la politique canadienne de télécommunication vise notamment à permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité, à accroître l’efficacité et la compétitivité des télécommunications canadiennes sur les plans national et international, à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et à assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;

Whereas the Canadian telecommunications policy objectives set out in section 7 of the Act include enhancing the efficiency and competitiveness, at the national and international levels, of Canadian telecommunications, fostering increased reliance on market forces for the provision of telecommunications services, ensuring that regulation, where required, is efficient and effective, stimulating research and development in Canada in the field of telecommunications and encouraging innovation in the provision of telecommunications services;
Attendu que la politique canadienne de télécommunication énoncée à l’article 7 de la Loi vise notamment à accroître l’efficacité et la compétitivité des télécommunications canadiennes sur les plans national et international, à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication, à assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire, et à stimuler la recherche et le développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l’innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine;

Whereas subsection 34(1) of the Act provides that the Commission may make a determination to refrain, in whole or in part and conditionally or unconditionally, from the exercise of any power or the performance of any duty under sections 24, 25, 27, 29 and 31 of the Act in relation to a telecommunications service or class of services provided by a Canadian carrier, if the Commission finds as a question of fact that to refrain would be consistent with the Canadian telecommunications policy objectives set out in section 7 of the Act;
Attendu que le paragraphe 34(1) de la Loi prévoit que le Conseil peut s’abstenir d’exercer — en tout ou en partie et aux conditions qu’il fixe — les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l’égard des services — ou catégories de services — de télécommunication fournis par les entreprises canadiennes dans les cas où il conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication énoncée à l’article 7 de la Loi;

Whereas, pursuant to subsection 10(1) of the Telecommunications ActFootnote , the Minister of Industry had a copy of the proposed Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives published in the Canada Gazette, Part I, on June 17, 2006, substantially in the annexed form, and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Minister with respect to the proposed Order;
Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page (la « Loi »), le ministre de l’Industrie a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juin 2006, le projet de décret intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre;

Whereas that Order directs that the Commission should rely on market forces to the maximum extent feasible as the means of achieving the Canadian telecommunications policy objectives and that, when relying on regulation to achieve those objectives, the Commission should use measures that are efficient and proportionate to their purpose and that interfere with the operation of competitive market forces to the minimum extent necessary;
Attendu que, selon ces instructions, le Conseil devrait se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et, lorsqu’il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs;