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Traduction de «whereas prosecutors took » (Anglais → Français) :

E. whereas back in January 2014 the girl’s mother had made a complaint about the sexual abuse of her daughter by the girl’s stepfather, but whereas prosecutors took no action, did not investigate and did not provide protection measures as they did not consider her to be at risk;

E. considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;


E. whereas back in January 2014 the girl’s mother had made a complaint about the sexual abuse of her daughter by the girl’s stepfather, but whereas prosecutors took no action, did not investigate and did not provide protection measures as they did not consider her to be at risk;

E. considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;


A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October ...[+++]

A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant ...[+++]


I. whereas Parliament, in its abovementioned resolution of 29 November 2001, took the view that "the agenda for the reform of the Treaties should include issues which were not tackled or not resolved under the Treaty of Nice and which are essential if the Union institutions are to operate more democratically and more effectively, such as (...) the establishment of an independent European Public Prosecutor's office empowered to bring cases before the c ...[+++]

I. considérant que le Parlement, dans sa résolution susmentionnée du 29 novembre 2001, a estimé "qu'à l'ordre du jour de la réforme des traités doivent figurer les points qui n'ont pas été abordés ou réglés par le traité de Nice et qui sont indispensables à un fonctionnement plus démocratique et plus efficace des institutions de l'Union dont l'institution d'un Procureur européen, indépendant, chargé d'exercer l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires",


I. whereas Parliament, in its resolution of 29 November 2001 on the future of the Union, took the view that ‘the agenda for the reform of the Treaties should include issues which were not tackled or not resolved under the Treaty of Nice and which are essential if the Union institutions are to operate more democratically and more effectively, such as (...) the establishment of an independent European Public Prosecutor’s office empowered to bring cases ...[+++]

I. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur l'avenir de l'Union, a estimé "qu'à l'ordre du jour de la réforme des traités doivent figurer les points qui n'ont pas été abordés ou réglés par le traité de Nice et qui sont indispensables à un fonctionnement plus démocratique et plus efficace des institutions de l'Union dont l'institution d'un Procureur européen, indépendant, chargé d'exercer l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires",




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Date index: 2025-10-03
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