Vertaling van "but whereas prosecutors took " (Engels → Frans) :

E. whereas back in January 2014 the girl’s mother had made a complaint about the sexual abuse of her daughter by the girl’s stepfather, but whereas prosecutors took no action, did not investigate and did not provide protection measures as they did not consider her to be at risk;
E. considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;

[14] In 2005, 1000 judges or prosecutors took part in training activities in another Member State under the EJTN.
[14] En 2005, 1000 juges ou procureurs ont participé à une action de formation dans un autre Etat membre dans le cadre du REFJ.

J. whereas elections took place in Libya on 7 July 2012 and on 24 June 2014; whereas the country currently has two rival parliaments, namely the House of Representatives, which resulted from the 2014 elections but was moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities, and the former General National Congress, which is backed by Islamist-allied militias and is based in Tripoli;
J. considérant que des élections se sont déroulées en Libye le 7 juillet 2012 et le 24 juin 2014; considérant que le pays compte deux parlements rivaux, à savoir la Chambre des représentants, issue des élections de 2014 avant d'être déplacée à Tobrouk après que des milices ont pris le contrôle des deux principales villes du pays, et l'ancien Congrès général national, appuyé par des milices islamistes et basé à Tripoli;

Q. whereas on 30 June 2013 several million protesters across Egypt called for President Morsi’s resignation in the biggest demonstration since the 2011 revolution which ousted Hosni Mubarak; whereas people took to the streets to protest as the situation in the country did not improve under the government of the Muslim Brotherhood, but deteriorated; whereas inflation and unemployment increased during President Morsi’s time in office; whereas in 2012 over 3 400 protests – most of them strikes and occupations – took place across Egypt over economic and social issues; whereas, despite the fact that the demonstrations were largely peaceful, dozens of people died and hundreds were injured across the country;
Q. considérant que, le 30 juin 2013, plusieurs millions de manifestants dans toute l'Égypte ont réclamé la démission du président Morsi, au cours de la plus grande manifestation qu'ait connue le pays depuis la révolution de 2011 qui a évincé Hosni Moubarak; que les citoyens sont descendus dans la rue parce que la situation ne s'est pas améliorée sous le gouvernement des Frères musulmans, mais qu'au contraire, elle a empiré; que l'inflation et le chômage ont augmenté sous le mandat du président Morsi; que plus de 3 400 manifestations (grèves et occupations pour la plupart) ont eu lieu à travers l'Égypte en 2012, pour dénoncer des problèmes économiques et sociaux; que, même si les manifestations ont été globalement pacifiques, il y a eu des dizaines de morts et des centaines de blessés dans tout le pays;

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.
considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

G. whereas prosecutors continue to pursue opposition activists who participated in the ‘March of Millions’ on 6 May 2012, the day before President Putin’s inauguration; whereas, according to reliable independent reports, the demonstration was forcibly disrupted at Bolotnaya Square by riot police, who subjected participants to disproportionate force and arbitrary violence; whereas reports by the Presidential Human Rights Council, the Human Rights Ombudsman and an independent investigative commission comprising senior public figures blamed both the Russian authorities and police for the violence;
G. considérant que les représentants du parquet continuent de poursuivre les militants qui ont, le 6 mai 2012, participé à la "marche des millions" la veille de la prise de fonctions du président Poutine; que, selon des informations indépendantes fiables, la manifestation a été violemment dissoute par une charge de la police sur la place Bolotnaïa, exposant ainsi les manifestants à un rapport de force disproportionné et à une violence arbitraire; que les rapports du Conseil présidentiel des droits de l'homme, du médiateur aux droits de l'homme et d'une commission d'enquête indépendante composée de hautes personnalités dénoncent la violence des autorités et de la police russes;

In its work on the protection of the Community's financial interests, the Laeken European Council took note of the Green Paper adopted by the Commission on a European Public Prosecutor and asked the Council to examine it quickly.
Dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne, le Conseil européen de Laeken a pris acte de l'adoption du Livre vert de la Commission sur un procureur européen et a invité le Conseil à l'examiner rapidement.