Whereas, moreover, various Member States have for some years been applying rules based on these considerations; whereas the discrepancies between those rules constitute an obstacle to trade between Member States; whereas it is in the interests of all the Member States that Community rules imposing the highest possible standards should be established, while respecting the principle of subsidiarity ;
considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible, sans perdre de vue le principe de subsidiarité ;