Vertaling van "firm whereas moreover " (Engels → Frans) :

E. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas, moreover, it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,
E. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer, à l'intérieur de l'Union européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,

F. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even completely prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas moreover it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,
F. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer à l'intérieur de l'Union européenne également un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,

Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;
considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;

Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;
considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;

Whereas it is of the greatest importance that the harmonization of compensation systems be brought into effect on the same date as this Directive; whereas, moreover, until the date on which a Directive harmonizing compensation systems is brought into effect, host Member States will be able to impose application of their compensation systems on investment firms including credit institutions authorized by other Member States, where the home Member States have no compensation systems or where their systems do not offer equivalent levels of protection;
considérant qu'il est de la plus haute importance que l'harmonisation des systèmes d'indemnisation devienne applicable à la même date que la présente directive; que, par ailleurs, les États membres d'accueil gardent, jusqu'à la date à laquelle une directive assurant l'harmonisation des systèmes d'indemnisation deviendra applicable, la faculté d'imposer l'application de leur système d'indemnisation également aux entreprises d'investissement, y compris les établissements de crédit, agréés par les autres États membres, lorsque l'État membre d'origine n'a pas de système d'indemnisation ou lorsque celui-ci n'offre pas une protection équivalente;

Energy-intensive firms will moreover be able to reduce their CO2 tax on energy used in energy-intensive processes by entering into a voluntary agreement with the authorities. Under a voluntary agreement the CO2 tax on energy used in production processes covered by the process-list will be reduced to DKr 3 per tonne CO2 emitted, whereas for other energy-intensive firms as defined in the law the reduction will be less favourable.
Les entreprises grosses consommatrices d'énergie auront, en outre, la possibilité de réduire le niveau de la taxe CO2 sur l'énergie consommée dans les processus à forte intensité énergétique en choisissant de conclure avec les autorités un accord en vertu duquel la taxe CO2 sur l'énergie utilisée dans les processus de production figurant dans la liste des processus sera réduite à 3 DKR par tonne de CO2 émise, alors que pour les autres entreprises grosses consommatrices d'énergie au sens de la loi, la réduction sera moins favorable.