Traduction de «whereas differences remain » (Anglais → Français) :

G. whereas, as of April 2013, only 13 Members States have officially adopted national cyber-security strategies; whereas fundamental differences remain between the Member States in terms of their preparedness, security, strategic culture and capacity to develop and implement national cyber-security strategies, and whereas an assessment should be made of these differences;
G. considérant qu'en avril 2013, seuls 13 États membres avaient officiellement adopté une stratégie nationale en matière de cybersécurité; que des différences fondamentales subsistent entre les États membres en ce qui concerne la préparation, la sécurité, la culture stratégique et la capacité à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales de cybersécurité, et qu'il y a lieu d'effectuer une analyse de ces différences;

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,
Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,

Whereas the first three adopted specifications concern relatively different and distinct domains, the remaining priority actions contain common issues, e.g. common types of data to be specified, common issues regarding access to and availability of data, and data protection and liability.
Tandis que les trois premières spécifications adoptées portent sur des domaines relativement différents et distincts, les autres actions prioritaires contiennent des problématiques communes, par exemple des types communs de données à préciser, des questions communes en ce qui concerne l’accès et la disponibilité des données, la protection des données et la responsabilité.

(8) Whereas differences remain between the Member States concerning the interpretation of the particulars contained in the registration certificate; whereas, in the interests of the proper functioning of the internal market and of the free movement and checks that these involve, it is therefore appropriate to specify in which capacity the persons named in the certificate may use the vehicle for which it was issued;
(8) considérant qu'il subsiste des différences entre les États membres concernant l'interprétation des données nominatives figurant dans le certificat d'immatriculation; qu'il convient dès lors, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, de la libre circulation et des contrôles qui s'y rattachent, de préciser à quel titre les personnes désignées dans le certificat peuvent disposer du véhicule pour lequel il a été délivré;

Whereas climatic conditions, production methods and eating habits vary widely in different parts of the Community; whereas different maximum nitrate levels should therefore be fixed for vegetables depending on the season; whereas, moreover, Member States should be allowed for a transitional period to authorize the marketing of lettuces and spinach grown and intended for consumption in their territory with nitrate levels higher than those fixed in point 1.1 of Part I of the Annex, provided, however, that the quantities present remain acceptable from the point of view of public health;
considérant que les conditions climatologiques, les méthodes de production et les habitudes alimentaires diffèrent largement dans les régions de la Communauté; qu'il est donc indiqué de prévoir pour les végétaux des teneurs maximales en nitrates différentes selon la saison; qu'il convient, en outre, de permettre aux États membres d'autoriser provisoirement la mise en circulation de laitues et d'épinards produits et destinés à être consommés sur leur territoire qui contiennent des teneurs en nitrates supérieures à celles fixées au point I. 1.1 de l'annexe du présent règlement, à condition toutefois que les quantités présentes restent acceptables du point de vue de la santé publique;

(11) Whereas the size, structure and funding of higher education systems differ from Member State to Member State and the objectives of these systems will continue to evolve; whereas in certain Member States the higher education system includes universities and other higher education institutions, often pursuing vocational aims; whereas the concept, scope and methods of quality assurance will be defined by each Member State and will remain flexible and adaptable to changing circumstances and/or structures;
(11) considérant que la taille, la structure et le financement des systèmes d'enseignement supérieur dans les États membres diffèrent et que les finalités de ces systèmes vont continuer à évoluer; que, dans certains États membres, le système d'enseignement supérieur comprend les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, souvent à vocation professionnelle; et que le concept, l'étendue et les méthodes d'évaluation de la qualité sont définis par chaque État membre et qu'ils varient et évoluent suivant les circonstances et/ou les structures;

Whereas, to determine the conditions under which the right to remain arises, account should be taken of the reasons which have led to the termination of employment in the territory of the Member State concerned and, in particular, of the difference between retirement, the normal and foreseeable end of working life, and incapacity to work which leads to a premature and unforeseeable termination of activity ; whereas special conditions must be laid down where termination of activity is the result of an accident at work or occupational disease, or where the worker's spouse is or was a national of the Member State concerned;
considérant qu'il convient de tenir compte, pour déterminer les conditions d'ouverture du droit de demeurer, des raisons qui ont entraîné la cessation d'activité sur le territoire de l'État membre dont il s'agit, et notamment de la différence entre la retraite, terme normal et prévisible de la vie professionnelle, et l'incapacité de travail entraînant une cessation d'activité prématurée et imprévisible ; que des conditions particulières doivent être retenues lorsque la cessation d'activité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou bien lorsque le conjoint du travailleur est ou a été ressortissant de l'État membre dont il s'agit;