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Fundamental difference
Fundamental legislative differences

Traduction de «whereas fundamental differences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fundamental legislative differences

divergences législatives fondamentales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. whereas, as of April 2013, only 13 Members States have officially adopted national cyber-security strategies; whereas fundamental differences remain between the Member States in terms of their preparedness, security, strategic culture and capacity to develop and implement national cyber-security strategies, and whereas an assessment should be made of these differences;

G. considérant qu'en avril 2013, seuls 13 États membres avaient officiellement adopté une stratégie nationale en matière de cybersécurité; que des différences fondamentales subsistent entre les États membres en ce qui concerne la préparation, la sécurité, la culture stratégique et la capacité à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales de cybersécurité, et qu'il y a lieu d'effectuer une analyse de ces différences;


G. whereas, as of April 2013, only 13 Members States have officially adopted national cyber-security strategies; whereas fundamental differences remain between the Member States in terms of their preparedness, security, strategic culture and capacity to develop and implement national cyber-security strategies, and whereas an assessment should be made of these differences;

G. considérant qu'en avril 2013, seuls 13 États membres avaient officiellement adopté une stratégie nationale en matière de cybersécurité; que des différences fondamentales subsistent entre les États membres en ce qui concerne la préparation, la sécurité, la culture stratégique et la capacité à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales de cybersécurité, et qu'il y a lieu d'effectuer une analyse de ces différences;


D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the ba ...[+++]

D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contex ...[+++]


D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the ba ...[+++]

D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contex ...[+++]


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S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the ...[+++]

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers ...[+++]


The fundamental difference with these is that the first two, the CRCE and the ITC, involve the incentive on the full capital from day one, whereas the production credit provides for an annual amount based on what's actually produced.

La grande différence entre les trois solutions, c'est que les deux premières, les FEREC et le CI, sont des mesures incitatives qui portent sur l'intégralité des investissements à partir du premier jour, alors que le crédit à la production correspond à une subvention annuelle qui est fonction de ce qui est effectivement produit.


One of the fundamental differences, of course, with mixed martial arts, is that there are multiple ways to win and multiple ways to lose; whereas in boxing it's principally one or two.

Une des différences fondamentales, bien entendu, dans le cas des arts martiaux mixtes tient à la multiplicité des façons de gagner et des façons de perdre; en boxe, il y a essentiellement une ou deux façons de gagner.


The fundamental difference between Senators Duffy and Munson was that I was teaching law and they had to listen to me because I was setting the exams, whereas, they willingly listened to Senator Duffy and Senator Munson.

La différence fondamentale, entre les sénateurs Duffy et Munson et moi, c'est que j'enseignais le droit et que mon auditoire devait m'écouter parce qu'il y aurait ensuite un examen, alors que l'auditoire des sénateurs Duffy et Munson les écoutait de plein gré.


A fundamental difference between the 1992 Ruding report and the present Communication and study is that the former was the outcome of the work of an external group of independent experts which had been mandated by the Commission whereas the latter represents a work carried out by the Commission itself, based on an explicit Council mandate.

Une différence fondamentale entre le rapport Ruding de 1992 et la présente communication et étude est que le rapport résultait des travaux d'un groupe extérieur d'experts indépendants mandaté par la Commission alors que la communication et l'étude sont un travail réalisé par la Commission elle-même, sur la base d'un mandat explicite du Conseil.


The Council and Parliament responded favourably to the Commission's proposal and took part in the discussions which led to the drafting of the following declaration : "The European Parliament, the representatives of the Member States meeting within the Council and the Commission, - recognizing the existence and growth of xenophobic attitudes, movements and acts of violence in the Community which are often directed against immigrants, - whereas the Community institutions attach prime importance to respect for fundamental rights, as solemnly ...[+++]

Le Conseil et le Parlement ont accueilli favorablement l'initiative de la Commission en s'associant aux travaux qui ont abouti à la rédaction de la déclaration suivante : "Le Parlement européen, la Commission, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil - constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contres des immigrés; - considérant l'importance primordiale que les Institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe d ...[+++]




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Date index: 2022-05-22
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