Vertaling van "where you had paper come " (Engels → Frans) :

In a lot of the cases, Mr. Epp, we've taken out of the old act cases where the minister did have discretion, useless discretion, where you had paper come across your desk that you shouldn't have had to see; it was routine.
Dans de nombreux cas, Monsieur Epp, nous avons supprimé de l'ancienne loi les cas où le ministre avait un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir discrétionnaire inutile, qui occasionnait beaucoup de paperasserie; c'était la routine.

In Toronto, there was a quite well-known incident at Yonge and Bloor where passengers had to come to the aid of the driver, who was being assaulted.
À Toronto, il y a eu l'incident bien connu au coin de Yonge et Bloor où des passagers sont venus en aide au conducteur qui se faisait agresser.

Mr. John Reynolds: In this specific instance where you had 29 come all in one group and arrive in Toronto, and some of them are involved in some activities that are bad, how easy is it to deport them if they're arrested for crimes?
M. John Reynolds: Dans le cas précis qu'on vient d'évoquer, où un groupe de 29 personnes est arrivé en même temps à Toronto, et où certaines d'entre elles ont participé à des activités illicites, dans quelle mesure est-il possible d'expulser ces personnes si on les a arrêtées parce qu'elles ont commis un délit?

Mr. Andrew Telegdi: Mr. Chairman, we had an example recently where we had people come and demonstrate, and they had a very good grievance.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le président, nous en avons eu un exemple récemment lorsque des gens sont venus manifester avec des griefs très légitimes.

Mortgage credit is one area where further retail integration might be beneficial – while the number of products in the market should not be limited; a separate Green Paper, planned for summer 2005, will address the 48 recommendations coming from the Mortgage Credit Forum Group’s report.
Le crédit hypothécaire est un domaine où une intégration plus poussée au niveau des services de détail pourrait être bénéfique – étant entendu que le nombre de produits sur le marché ne devrait pas être limité ; un livre vert séparé, prévu pour l’été 2005, traitera des 48 recommandations contenues dans le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire.

The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).
L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion (CY, EL, SI et UK).

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not
de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

Tell me why this system is superior to the previous system where government had to come before Parliament and explain why they needed the money.
Expliquez-moi pourquoi ce système est supérieur à l'ancien système où le gouvernement devait se présenter au Parlement pour expliquer pourquoi il avait besoin d'argent.