Traduction de «had 29 come » (Anglais → Français) :

70 (1) A hearing initiated under subsection 43(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act before the coming into force of section 29 may be continued as though that section had not come into force and the provisions of that Act, as they read immediately before that coming into force, continue to apply in respect of any decision made in respect of the matter to which the hearing relates, including any appeal of that decision, except that paragraphs 45.12(3)(a) to (c) are to be read as follows:
70 (1) Toute audience convoquée au titre du paragraphe 43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada avant l’entrée en vigueur de l’article 29 se poursuit sans égard à cette entrée en vigueur, et les dispositions de cette loi, dans leur version antérieure à cette entrée en vigueur, continuent de s’appliquer à l’égard de toute décision relative à l’affaire faisant l’objet de l’audience, ainsi qu’à l’égard de tout appel de cette décision, sauf que les alinéas 45.12(3)a) à c) sont réputés avoir le libellé suivant :

Mr. John Reynolds: In this specific instance where you had 29 come all in one group and arrive in Toronto, and some of them are involved in some activities that are bad, how easy is it to deport them if they're arrested for crimes?
M. John Reynolds: Dans le cas précis qu'on vient d'évoquer, où un groupe de 29 personnes est arrivé en même temps à Toronto, et où certaines d'entre elles ont participé à des activités illicites, dans quelle mesure est-il possible d'expulser ces personnes si on les a arrêtées parce qu'elles ont commis un délit?

29. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;
29. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;

(v) an amount equal to the aggregate of the amounts that would have been payable to Her Majesty in right of Nova Scotia pursuant to section 67 of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, chapter 29 of the Statutes of Canada, 1984, as it read immediately prior to the day on which this section comes into force, if that section had not been repealed, on account of amounts referred to in paragraphs (e) and (f) of the definition “offshore revenue” in subsection 63(1) of that Act if such amounts had not been transferred to the Nova Scotia Offshore Oil and Gas Resource Revenue Fund established by section 66 of that Act prior to that day or if such amounts had been so transferred prior to that day, they had not been paid to Her Majesty in right of the Province prior to that day; and
(v) le total des montants qui auraient été payables à Sa Majesté du chef de la province en application de la version de l’article 67 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) antérieure à l’entrée en vigueur du présent article si cet article n’avait pas été abrogé au titre des montants mentionnés aux alinéas e) et f) de la définition « recettes extracôtières » du paragraphe 63(1) de la même loi sur ces montants n’avaient pas été versés au Fonds des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières, ouvert en vertu de l’article 66 de la même loi, avant l’entrée en vigueur du présent article ou, ayant été ainsi versés, ils n’ont pas été versés à Sa Majesté du chef de la province avant cette même date;

I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.
Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

Last January 29, we passed a budget bill, and we did not catch it, but ever since Confederation, governments, whatever colour they were, have had to come to Parliament and say: Here is how much money we want to borrow, and here is why.
Le 29 janvier dernier, nous avons adopté un projet de loi. Nous ne nous en sommes pas rendu compte, mais, depuis le début de la Confédération, les gouvernements, peu importe leur allégeance, doivent se présenter devant le Parlement et lui dire ceci : voici la somme que nous souhaitons emprunter et voici pourquoi.

Further to the Council’s answer to Oral Question H-0048/04 dated 11 February 2004 on the draft regulation on the trade in certain equipment and products which could be used for capital punishment, torture or other cruel or degrading treatment or punishment (COM(2002) 770) which indicated that because of the complexity of the system of licences and checks, the Council had asked the Commission to come forward with a revised proposal, when does the Council expect to be in a position to approve the revised proposal - COM(2004) 731 - forwarded by the Commission to the Council on 29 October 2004?
Suite à la réponse du Conseil à la question orale H-0048/04 du 11 février 2004 sur la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2002) 770), qui indiquait que, du fait de la complexité du système d'autorisation et de contrôle, le Conseil avait demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée, quels sont les principaux changements figurant dans la proposition modifiée (COM(2004) 731) présentée au Conseil par la Commission le 29 octobre 2004?