Traduction de «where the reduction and the transfer was only $850 million » (Anglais → Français) :

Given what happened in the province of Ontario where the reduction and the transfer was only $850 million yet the tax break passed on was $4.3 billion, how do we determine whether or not the moneys that are transferred from the federal government to the provincial government are actually used to either enforce national standards or to go to the area into which they were directed?
Compte tenu de ce qui s'est passé en Ontario où les transferts n'étaient réduits que de 850 millions alors que les allégements fiscaux se sont élevés à 4,3 milliards de dollars, comment pouvons-nous déterminer si les montants transférés par le gouvernement fédéral aux provinces servent réellement à faire respecter les normes nationales ou sont affectés aux programmes pour lesquels ils avaient été consentis?

As a precise example in the province of Ontario alone the reduction of the transfers to the province of Ontario was only $850 million, whereas the province of Ontario reduced income taxes at a cost to the coffers of $4.3 billion.
Prenons pour exemple la province de l'Ontario, dont les transferts ont seulement été réduits de 850 millions de dollars alors que la réduction des impôts sur le revenu a coûté à cette province 4,3 milliards de dollars.

to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.
maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.

Exports and joint enterprises: premiums can now be granted for the reduction of the fishing fleet in the case of a permanent transfer of a vessel to a third country (where exists a fishing agreement with the European Community), including in the framework of a joint enterprise; this possibility was not initially mentioned in the draft regulation, which only provided premiums for the scrapping of vessels;
- Exportations et sociétés mixtes: des primes peuvent désormais être accordées pour réduire la flotte de pêche dans le cas du transfert définitif d'un navire vers un pays tiers (avec lequel la Communauté européenne a conclu un accord de pêche), y compris dans le cadre d'une société mixte; cette possibilité n'était pas initialement prévue dans le projet de règlement, qui prévoyait des primes uniquement pour la démolition de navires.

In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: at least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.
Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).

In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.
Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

Finally, have you had any rationale provided to you to explain the Department of Transport's decision to ignore the principle of ``as-is-where-is'' that was to govern the transfer and allow the Greater Toronto Airports Authority a rent reduction of $185 million, covering the cost of capital works improvement?
Enfin, le ministère des Transports vous a-t-il expliqué pourquoi il a décidé de déroger au principe selon lequel les aéroports doivent être cédés «dans leur état actuel, là où ils se trouvent», principe qui devait régir la cession, et d'accorder à l'autorité aéroportuaire du Grand Toronto une réduction de loyer de 185 millions de dollars pour financer des projets d'immobilisations?