Vertaling van "where the patent holder then goes " (Engels → Frans) :

Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.
On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.

On the basis of several studies on SEP licensing, public consultations and stakeholder dialogue, the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.
Sur la base de plusieurs études sur l'octroi de licences pour des BEN, de consultations publiques et de dialogues menés avec les différents protagonistes, la Commission propose des orientations et recommandations en faveur d'un système de BEN équilibré et efficace qui permet la conciliation de deux objectifs: l'accès aux technologies ouvert aux fabricants de produits moyennant des règles d'octroi de licences transparentes et prévisibles et, dans le même temps, que les titulaires de droits soient récompensés pour leurs activités de recherche et développement et de normalisation et ainsi incités à proposer l'intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.

Patents to date in Europe have either been granted nationally or by the EPO. However, if a European patent is to be effective in a Member State, the patent holder must request validation in each country where patent protection is sought.
À l’heure actuelle, les brevets européens sont délivrés par les États membres ou par l’OEB. Si un brevet européen produit ses effets dans un État membre, le titulaire du brevet doit néanmoins le faire valider dans chacun des pays dans lesquels il dépose son brevet.

What it also does, and I want to address the reality, is create a situation where the patent holder then goes to its home country government let's call it the United States, or Great Britain, or Germany and says “You know, I have some generic producers here talking with X government in Africa and I'm really disturbed about that; I don't want them to buy generic.
En outre—et je veux aborder cette réalité—, ce système crée une situation où le détenteur de brevet se tourne vers le gouvernement de son pays d'origine—que ce soit les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne—et dit: «Vous savez, il y a des fabricants de médicaments génériques qui négocient avec le gouvernement du pays X, en Afrique, et cela me dérange; je ne veux pas que ce pays achète des médicaments génériques.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

Those grounds are where the product is diverted without knowledge of the patent holder, and the second one is really the connection to Lib-5 and Lib-6, which is where the product is exported to a country not named on the list or lists, and where more than the quantity authorized is exported, or where the product is exported to a non-WTO member country and then used for commercial purposes.
Ces motifs sont le détournement de produits en cachette du titulaire de brevet, et le deuxième est réellement le lien avec Lib-5 et Lib-6, c'est-à-dire que le produit est exporté dans un pays non mentionné sur la liste ou les listes, et lorsque la quantité exportée est supérieure à la quantité autorisée, ou lorsque le produit est exporté dans un pays qui n'est pas membre de l'OMC et ensuite utilisé à des fins commerciales.

Currently national courts rule in cases of dispute relating to European Patents since they are treated as national patents. Where a patent holder wishes to bring an action for infringement of his European Patent, it may be necessary to bring actions in a number of Member States. Similarly where someone wants to challenge the validity of a European Patent he may need to bring actions in all the Member States where that European Patent is valid.
De la même manière, lorsque quelqu'un souhaite contester la validité d'un brevet européen, il peut avoir besoin d'intenter des poursuites dans tous les États membres où ce brevet européen est valable. Cette exigence d'intenter des actions dans plus d'une juridiction de la Communauté signifie qu'il est coûteux d'aller devant les tribunaux lorsqu'il s'agit des brevets européens.

A lot of structuring looks at the Canadian relationship to Hong Kong, where Hong Kong has the holding company, where the holding company then goes into China to do business and where the holding company's activities, vis-à-vis China, are pursuant to the China- Hong Kong taxation treaty.
Dans le cadre des relations du Canada avec Hong Kong, une société de portefeuille installée là-bas peut commencer à faire des affaires en Chine où ces activités sont assujetties à la convention fiscale intervenue entre la Chine et Hong Kong.

Guy Giorno, former Chief of Staff and Counsel to then-Premier of Ontario Mike Harris, described the problem in the bill as follows: " A senior public office holder who goes to a not-for-profit or a partnership and spends 1 per cent of his time lobbying would be covered [by the ban], whereas one who goes to work for a corporation and spends 19.999 per cent of his time lobbying would not be covered'. ' (11:37) This is wrong.
Guy Giorno, ancien chef de cabinet et conseiller de Mike Harris quand celui-ci était premier ministre de l'Ontario, a décrit le problème en ces termes: « Cela fonctionne ainsi: le titulaire de charge publique de haut rang qui part travailler pour une société sans but lucratif ou un partenariat et qui consacre 1 p. 100 de son temps à faire du lobbying serait couvert, tandis que ce ne serait pas le cas de la personne qui part travailler pour une personne morale et qui consacre 19,999 p. 100 de son temps à des activités de lobbying» (11:37) Ce n'est pas normal.