2. Paragraph 1, first sentence, applies to all CPC for Member States where the patent is infringed, or, in the case of an action of non-infringement, where the patent is alleged to be infringed.
2. Le paragraphe 1, première phrase, s’applique à l’ensemble des TBC des États membres dans lesquels le brevet a été contrefait ou, en cas d’action en constatation de non-contrefaçon, dans lesquels le brevet est présumé avoir été contrefait.