Traduction de «situation where the patent holder then goes » (Anglais → Français) :

Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.
On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.

What it also does, and I want to address the reality, is create a situation where the patent holder then goes to its home country government let's call it the United States, or Great Britain, or Germany and says “You know, I have some generic producers here talking with X government in Africa and I'm really disturbed about that; I don't want them to buy generic.
En outre—et je veux aborder cette réalité—, ce système crée une situation où le détenteur de brevet se tourne vers le gouvernement de son pays d'origine—que ce soit les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne—et dit: «Vous savez, il y a des fabricants de médicaments génériques qui négocient avec le gouvernement du pays X, en Afrique, et cela me dérange; je ne veux pas que ce pays achète des médicaments génériques.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

Those grounds are where the product is diverted without knowledge of the patent holder, and the second one is really the connection to Lib-5 and Lib-6, which is where the product is exported to a country not named on the list or lists, and where more than the quantity authorized is exported, or where the product is exported to a non-WTO member country and then used for commercial purposes.
Ces motifs sont le détournement de produits en cachette du titulaire de brevet, et le deuxième est réellement le lien avec Lib-5 et Lib-6, c'est-à-dire que le produit est exporté dans un pays non mentionné sur la liste ou les listes, et lorsque la quantité exportée est supérieure à la quantité autorisée, ou lorsque le produit est exporté dans un pays qui n'est pas membre de l'OMC et ensuite utilisé à des fins commerciales.

Where, then, a physical disability goes hand in hand with a state of financial need or even extreme poverty – and that is the most common thing in the world – the situation becomes even more tragic.
Et lorsqu’un handicap physique est associé à des difficultés financières ou même à une pauvreté extrême - et c’est le cas le plus courant au monde -, la situation devient plus tragique encore.

For example, let us take the current situation between Israel and Palestine. We could have a situation where a Canadian judge goes to work on behalf of the UN, and then perhaps another Canadian judge could be hired by the United Arab League.
Par exemple, il pourrait arriver qu'un juge canadien aille travailler pour les Nations Unies - pour quelque chose comme ce qui arrive à l'heure actuelle entre Israël et la Palestine - et qu'un autre juge canadien soit engagé par la Ligue arabe unie.

Then it shifts to the situation where, if there is a complaint made, either by a member on the other side or this side, to a public office-holder, he must provide the Prime Minister with a report and analysis, in relation to the request.
Mais la situation change si une plainte émanant de ce côté-ci ou de l'autre côté est transmise au sujet du non-respect de ces règles, le commissaire doit alors remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits en cause et son analyse de la question.

We do not want to be in the situation three, five, or ten years from now where the Liberals say then what they are saying now about magazines and about drug patent legislation.
Nous ne voudrions pas, dans trois, cinq ou dix ans, entendre de la part des libéraux le genre de propos qu'ils tiennent aujourd'hui sur les lois concernant les magazines et les brevets des médicaments.