Traduction de «where the lobbyist would meet casually » (Anglais → Français) :

Case law shows that this is true, in particular, where the public service requirements to be fulfilled by the service provider are not properly specified; [42] where the service provider is manifestly unable to meet the demand; [43] or where there is an alternative way of fulfilling the requirements that would have a less detrimental effect on competition [44].
La jurisprudence indique que tel est le cas notamment lorsque les obligations de service public à remplir par le fournisseur de service ne sont pas spécifiées de façon adéquate [42], lorsque le fournisseur de service est manifestement incapable de répondre à la demande [43], ou lorsqu'il existe pour remplir ces obligations un autre moyen qui exercerait un effet moins préjudiciable sur la concurrence [44].

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.
Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs, which its (local) competitors have to meet without aid. This leads to competition distortions at the expense of taxpayers.
L'octroi d'une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cette situation entraîne une distorsion de la concurrence au détriment des contribuables.

The suggested approach would not imply any costs for Member States where the current framework meets the criteria described above.
L’approche proposée n’entraînerait aucun coût pour les États membres lorsque le cadre actuel correspond aux critères mentionnés plus haut.

At its meeting on 3 December 2009, the Competitiveness Council recognised ‘Agriculture, food security and climate change’ as an area where joint programming would provide a major added value to the current, fragmented research efforts by Member States.
Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu que le thème «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique» constituait un domaine dans lequel la programmation conjointe permettrait d’apporter une valeur ajoutée importante par rapport à l’éparpillement des efforts actuels des États membres en matière de recherche.

At its meeting on 3 December 2009, the Competitiveness Council recognised ‘Health, food and prevention of diet-related diseases’ (the title was later changed to ‘A healthy diet for a healthy life’) as an area where joint programming would provide a major added value to the current, fragmented research efforts by Member States.
Lors de sa réunion du 3 décembre 2009, le Conseil «Compétitivité» a reconnu dans le thème «Santé, alimentation et prévention des maladies liées à l’alimentation» (rebaptisé ultérieurement «Une alimentation saine pour une vie saine») un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une forte valeur ajoutée par rapport à l’éparpillement actuel des efforts des États membres en matière de recherche.

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations on operators to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, inter alia in situations where the national regulatory authority considers that denial of access or unreasonable terms and conditions having a similar effect would hinder the emergence of a sustainable competitive market at the retail level, or would not be in the end-user's interest.
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final.

60. In a system where notification to the Commission would be made obligatory for cases meeting the notification requirements in three or more Member States, the parties would certainly need to demonstrate, no later than in the formal notification, that the operation meets the notification thresholds in three Member States.
60. Dans un système où la notification à la Commission serait rendue obligatoire pour les affaires qui remplissent les conditions de la notification dans au moins trois États membres, les parties devraient certainement démontrer, au moins au stade de la notification formelle, que l'opération en cause atteint effectivement les seuils requis.