Vertaling van "where the crown had fully " (Engels → Frans) :

These commitments fully remove the overlap between RHI and Magnesita in the markets where the Commission had identified competition concerns.
Ces engagements suppriment complètement le chevauchement entre RHI et Magnesita sur les marchés où la Commission avait relevé des problèmes de concurrence.

These commitments fully remove the overlap between Lindorff and Intrum Justitia in the five countries where the Commission had identified competition concerns.
Ces engagements remédient pleinement au chevauchement des activités de Lindorff et d'Intrum Justitia dans les cinq pays dans lesquels la Commission a relevé des problèmes de concurrence.

I have seen cases where the Crown had to pay substantial amounts of money and where it was eventually discovered that there was some kind of scheming among the offenders.
J'ai vu des cas où la Couronne est obligée de verser des montants assez substantiels et on retrouvait finalement de la magouille à travers les détenus.

Not to be confusing, but in the old days, there used to be something called the ``absolute liability offence,'' where the Crown had to prove that an accused person committed the act and there was no mental element at all.
Autrefois cependant, et je ne cherche pas à brouiller les cartes, on parlait parfois d'«infraction de responsabilité absolue»:la Couronne devait prouver que l'accusé avait commis l'infraction et il n'y avait absolument pas d'élément mental.

These commitments fully remove the overlap between Abbott and St Jude in the two markets where the Commission had identified competition concerns.
Ces engagements éliminent entièrement le chevauchement entre Abbott et St Jude sur les deux marchés où la Commission avait constaté des problèmes de concurrence.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

In younger dense stands where individual crowns are not assessable, the selection of sample trees should be based on a defined geometrical process.
Dans des peuplements jeunes et denses où les couronnes individuelles ne peuvent pas être distinguées, la sélection des arbres échantillons est basée sur une procédure géométrique définie.

The real problem was not with a strict liability offence but with those offences where the crown had to show some form of intent.
Le véritable problème ne se posait pas relativement à une infraction concernant une responsabilité stricte, mais dans le cas des infractions où la Couronne devait montrer qu'il y avait une certaine intention.

In the case of recommendation No. 10 where the committee suggests that the secretariat report all instances where “it has had to intervene to ensure compliance with TB policies”, the government cannot fully implement the recommendation.
Pour ce qui est de la recommandation n10, dans laquelle le comité suggère que le Secrétariat signale tous les cas où « il a dû intervenir pour faire respecter les politiques du Conseil du Trésor », le gouvernement ne peut la mettre entièrement en oeuvre.