Traduction de «where individual crowns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where decisions are individual in character ...
les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where there is judicial discretion, and where the Crown, speaking from our experience as prosecutors and defence counsel, bring in front of the judge at the time of sentencing all of the aggravating features — which could be also the record of the particular individual — there is, from our collective experience, nothing to suggest that a judge is not taking into account those factors where denunciation is to be of primary importance for that specific offender, and it may be again because of the record or the particular aggravating features of that case.
Lorsque les juges ont un pouvoir discrétionnaire et lorsque la Couronne — et je parle de l'expérience des procureurs et des avocats de la défense — présente au juge, au moment où il doit déterminer la peine, tous les facteurs aggravants — et il peut s'agir du casier judiciaire de la personne en cause —, selon notre expérience commune, rien ne permet de croire que le juge concerné ne prend pas en considération tous les facteurs au regard desquels la dénonciation du comportement illégal est de première importance dans le cas de ce délinquant particulier, et, encore une fois, il peut être question de ses antécédents ou des facteurs aggravants particuliers de l'affaire.

Second, where the Crown does bring a dangerous offender application, any individual who has been convicted of a third offence from a very narrow and targeted list of trial primary offences will be presumed to meet the dangerous offender criteria, but — and I want to make this very clear to the committee — this presumption is rebuttable.
Deuxièmement, lorsque le ministère public demande effectivement qu'un individu soit déclaré « délinquant dangereux », il sera présumé que le prévenu qui a été déclaré coupable d'une troisième infraction énumérée sur une liste très courte et très ciblée de douze infractions primaires remplit les conditions pour être déclaré « délinquant dangereux ». Cette présomption est réfutable, et je tiens à ce que ce soit bien clair pour le comité

I would back up a little bit to my original statement that we have a situation here where individuals working for the Government of Canada, a crown corporation, contracted a debilitating and often fatal illness.
Je reviens à ce que je disais de la situation des personnes qui travaillaient pour le gouvernement du Canada, une société d'État, qui ont contracté une maladie débilitante et souvent fatale.

In younger dense stands where individual crowns are not assessable, the selection of sample trees should be based on a defined geometrical process.
Dans des peuplements jeunes et denses où les couronnes individuelles ne peuvent pas être distinguées, la sélection des arbres échantillons est basée sur une procédure géométrique définie.

I am dismayed that over the last four years I have had to deal with at least three cases where the crown through Revenue Canada has simply not done that (1255 ) We have a case that I am currently pursuing through the regional director of an individual who went under a reorganization three years ago under the provisions of this act.
Je suis consterné d'avoir eu ces quatre dernières années à traiter d'au moins trois affaires où l'État, par l'entremise de Revenu Canada, n'a tout simplement pas agi ainsi (1255) Nous sommes actuellement saisis d'une affaire que nous poursuivons par l'intermédiaire du directeur régional. Il s'agit d'un individu qui a procédé il y a trois ans à une réorganisation en vertu des dispositions de cette loi.

Even with an assault, to use your example, which is a bit of an anomaly where a crown would lay a charge for an indictable assault because of the expiration of the time, and a judge would certainly recognize that, any offence that was minor, to use that word, not the legal interpretation, but minor in its gravity, is not likely to result in a criminal offence unless the individual offender has a lengthy criminal record, which is obviously going to be given judicial interpretation at that sentencing hearing.
Même en cas de voies de fait, pour reprendre votre exemple, ce qui est plutôt anormal si l'avocat de la Couronne porte une accusation de voies de fait en raison de l'expiration du délai un juge reconnaîtrait certainement que, pour une infraction mineure, pour reprendre ce terme, selon l'interprétation juridique, mais de gravité mineure, une infraction mineure n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte criminel à moins que le contrevenant ait déjà un épais casier judiciaire, ce qui mènerait manifestement à une interprétation judiciaire au moment de la détermination de la peine.