Traduction de «even where the crown had fully » (Anglais → Français) :

163. Takes note with concern that even where the Commission had identified errors, payment entitlements have not been corrected because administrative procedures are too slow;
163. relève avec inquiétude que, même lorsque la Commission avait identifié des erreurs, les droits au paiement n'ont pas été corrigés parce que les procédures administratives sont trop lentes;

I have seen cases where the Crown had to pay substantial amounts of money and where it was eventually discovered that there was some kind of scheming among the offenders.
J'ai vu des cas où la Couronne est obligée de verser des montants assez substantiels et on retrouvait finalement de la magouille à travers les détenus.

Not to be confusing, but in the old days, there used to be something called the ``absolute liability offence,'' where the Crown had to prove that an accused person committed the act and there was no mental element at all.
Autrefois cependant, et je ne cherche pas à brouiller les cartes, on parlait parfois d'«infraction de responsabilité absolue»:la Couronne devait prouver que l'accusé avait commis l'infraction et il n'y avait absolument pas d'élément mental.

Even if the Crown had the evidence, it still would not have changed the fact that the grandparents would not have been in a position to access it.
Même si la Couronne l'avait, les grands-parents n'auraient pas pu obtenir cette preuve.

Even where the Crown has determined that the records are not relevant to the file, we are now seeing arguments around whether or not those records should be disclosed.
Même lorsque la Couronne a déterminé que les dossiers n'étaient pas pertinents dans l'affaire, il y a maintenant des arguments en vue de déterminer si ces dossiers devraient ou non être divulgués.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).
1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).

Think how different it would be, even where the fight against terrorism is concerned if – as in the case with Slobodan Milosevic, who is a mere war criminal awaiting trial – today, we had the chance to send the Osama Bin Ladens or the Mullah Omars of this world for trial before a permanent international court. Then our American friends would not find themselves having to invent military courts and the like.
Imaginez comme la situation serait différente, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, si - comme dans le cas de Milosevic, qui est un simple criminel de guerre en attente d'être jugé - nous avions aujourd'hui la possibilité de transférer les Oussama Ben Laden et autre Mollah Omar face à un tribunal international permanent sans que nos amis américains soient contraints d'instituer des tribunaux militaires, ou que sais-je encore.