Vertaling van "where taxpayers had encountered extraordinary " (Engels → Frans) :

Information would be given on resources used and attention would be drawn to interesting experiences and good practice which had been identified as well as to problems which had been encountered, in particular where it was felt that solutions should be sought at European level.
Cette partie du rapport donnerait aussi des précisions sur les ressources employées et attirerait l'attention sur les expériences intéressantes et les bonnes pratiques identifiées ainsi que sur les problèmes rencontrés, notamment lorsque des solutions doivent manifestement être recherchées au niveau européen.

(9.2) Where a taxpayer has, before 1972 and after the beginning of the first fiscal period of a partnership ending after 1971, acquired an interest in the partnership from another person, subsection (9.1) applies as if, for the purposes of paragraphs (a), (b) and (d) thereof, the taxpayer had had in respect of the interest, throughout the period beginning at the beginning of that fiscal period and ending at the time the taxpayer acquired the interest, the same position in relation to the partnership as the taxpayer would have had in relation thereto if, throughout that period, the taxpayer had been the owner of the interest.
(9.2) Lorsqu’un contribuable a, avant 1972 et après le début du premier exercice d’une société de personnes se terminant après 1971, acquis auprès d’une autre personne une participation dans la société de personnes, le paragraphe (9.1) s’applique comme si, pour l’application des alinéas (9.1)a), b) et d), le contribuable s’était trouvé, pendant toute la période commençant au début de cet exercice et se terminant au moment où il a acquis la participation, dans la même position vis-à-vis de la société de personnes, à l’égard de la participation, que s’il avait été, pendant toute cette période, propriétaire de cette participation.

The taxpayer protection office would report to parliament each year, issue taxpayer protection orders, act as an advocate of last resort for taxpayers, assist taxpayers in resolving disputes, identify areas where taxpayers have been consistently having problems with the agency, propose changes to administrative practices where these problems arise, and identify potential changes to legislation in order to minimize problems encountered by taxpayers.
L'office de protection du contribuable ferait rapport au Parlement chaque année, délivrerait des ordonnances de protection des contribuables, agirait à titre de défenseur de dernier recours pour les contribuables, aiderait les contribuables à résoudre des différends, déterminerait les domaines où les contribuables éprouvent fréquemment des problèmes avec l'agence, recommanderait au Parlement des changements aux pratiques administratives de l'agence du revenu et déterminerait les changements à apporter aux lois afin d'atténuer les difficultés éprouvées par les contribuables.

However, we found that when the relevant subsection of the Income Tax Act was introduced in 1991, the Department of Finance told Parliament in its technical notes that the minister's discretion to waive or cancel penalties and interest would generally be used in cases where taxpayers had encountered extraordinary circumstances that were beyond their control, such as floods, fires, strikes, etc.
Par ailleurs, au moment où la disposition visée de la Loi de l'impôt sur le revenu a été adoptée en 1991, le ministère des Finances avait indiqué au Parlement, dans ses notes techniques, que le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer à des pénalités et à des intérêts ou de les annuler serait, en règle générale, utilisé dans les cas où le contribuable se trouverait dans des circonstances extraordinaires, indépendantes de sa volonté, comme des inondations, des incendies ou des grèves, etc.

Also under our government, we launched a very worthwhile initiative, called the fairness initiative, to bring the same transparency to the Canada Border Services Agency, particularly as it relates to Customs, as when Customs was part of the Canada Customs and Revenue Agency, where taxpayers had rights and responsibilities.
Encore une fois, quand nous étions au pouvoir, nous avions lancé une initiative très importante appelée l'initiative en matière d'équité pour appliquer le même principe de transparence à l'Agence des services frontaliers du Canada, notamment l'aspect Douanes, que lorsque les Douanes faisaient partie de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de sorte que les contribuables avaient des droits et des responsabilités.

4. Article 19 shall not apply where the carrier proves that the cancellation or delay is caused by weather conditions endangering the safe operation of the ship or by extraordinary circumstances hindering the performance of the passenger service which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
4. L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

(14) As under the Montreal Convention, obligations on operating air carriers should be limited or excluded in cases where an event has been caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
(14) Tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.
(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.

The Council undertook various actions in relation to Bosnia-Herzegovina, where the Dayton Process had encountered serious problems.
Le Conseil a entrepris différentes actions en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, où le processus de Dayton s'est heurté à de graves difficultés.