Traduction de «resort for taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

climatic resort [ climatic health resort | health resort | health resort station ]
station climatique [ station de cure climatique ]

spa [ spa resort | health spa resort | health spa | resort spa ]
station thermale [ installation thermale | station de cure | ville d'eau | ville d'eaux | station hydrominérale ]

seaside resort [ beach resort | coastal resort ]
station balnéaire [ station océanique | station littorale ]

seaside resort | sea resort
station balnéaire

high-altitude tourist resort | mountain tourist resort
station touristique de montagne

taxpayer
contribuable

taxpayer
contribuable | assujetti

taxpayer exposure
dénonciation d'un contribuable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EMF will be able to provide the backstop for the Single Resolution Fund (SRF), by acting as a last resort lender and ultimately protecting taxpayers in the unlikely event that the SRF does not have the resources to facilitate the orderly resolution of a distressed bank.
Le FME sera en mesure de fournir un filet de sécurité au Fonds de résolution unique (FRU), en agissant en tant que prêteur de dernier recours et, en définitive, en protégeant les contribuables dans l'hypothèse improbable où le FRU ne disposerait pas des ressources nécessaires pour faciliter la résolution ordonnée de la défaillance d'une banque en difficulté.

Rather, it aims to instil confidence in the European banking sector in that it would be available as a last resort, should less favourable conditions materialise, and will thereby further increase the protection of taxpayers.
Il vise au contraire à instaurer la confiance au sein du secteur bancaire européen puisqu'il serait disponible en dernier recours, si des conditions défavorables devaient se matérialiser, et accroîtra ainsi la protection du contribuable.

I am convinced that Elke König and her highly qualified colleagues have the necessary clout and expertise for achieving the key objective of the Single Resolution Mechanism - dealing with failing banks without jeopardising financial stability, and enforcing the responsibility of bank shareholders and creditors instead of directly resorting to taxpayers' money".
Je suis convaincu que M Elke König et ses collègues, tous hautement qualifiés, disposent du poids politique et de l’expertise requis pour réaliser les objectifs essentiels du mécanisme de résolution unique, qui sont de remédier aux défaillances des banques sans compromettre la stabilité financière et d’engager la responsabilité des actionnaires et des créanciers des banques au lieu de ponctionner directement les contribuables».

The taxpayer protection office would report to parliament each year, issue taxpayer protection orders, act as an advocate of last resort for taxpayers, assist taxpayers in resolving disputes, identify areas where taxpayers have been consistently having problems with the agency, propose changes to administrative practices where these problems arise, and identify potential changes to legislation in order to minimize problems encountered by taxpayers.
L'office de protection du contribuable ferait rapport au Parlement chaque année, délivrerait des ordonnances de protection des contribuables, agirait à titre de défenseur de dernier recours pour les contribuables, aiderait les contribuables à résoudre des différends, déterminerait les domaines où les contribuables éprouvent fréquemment des problèmes avec l'agence, recommanderait au Parlement des changements aux pratiques administratives de l'agence du revenu et déterminerait les changements à apporter aux lois afin d'atténuer les difficultés éprouvées par les contribuables.

To speak directly to the member's question, another component of taxpayer protection put forward is that the protection office would act as an advocate of last resort for taxpayers who feel they are being treated in an unfair, unjust or arbitrary manner.
Pour répondre directement à la question du député, je signale qu'un autre élément de responsabilité de l'agence de protection des contribuables consistera à agir à titre de défenseur de dernier recours pour les contribuables estimant être traités de façon injuste, inéquitable ou arbitraire.

He or she could act as an advocate of last resort for taxpayers who feel they are being treated unfairly or in an unjust or arbitrary manner by revenue officials.
Il agirait à titre de défenseur de dernier recours pour les contribuables qui estiment faire l'objet d'un traitement injuste ou arbitraire de la part du personnel du Revenu.

An independent office, as proposed by the official opposition, would be a positive step in moving forward and ensuring taxpayer confidence—I'm not going to say “restoring”, but ensuring taxpayer confidence—in the fact that there is an office of resort to move to when people think they've been dealt with in an arbitrary manner.
Un bureau indépendant, tel que proposé par l'Opposition officielle, serait un pas dans la bonne direction pour gagner la confiance du contribuable—je ne dirais pas pour la «regagner», mais pour l'obtenir—puisqu'il aurait un recours quand il a l'impression d'avoir été traité de façon arbitraire.

Public ownership is a more extreme measure than the other resolution tools, and should only be available as a last resort, where, in the view of the competent ministry of the Member State concerned, the application of other resolution tools would not suffice to avoid significant adverse effects on financial stability or to protect taxpayers' funds if a Member State has already provided extraordinary financial support to the institution or firm.
Le placement en propriété publique est une mesure plus extrême que les autres instruments de résolution et ne devrait être possible qu'en dernier recours, lorsque le ministère compétent de l'État membre concerné estime que l'application d'autres instruments de résolution ne suffirait pas pour éviter des effets négatifs importants sur la stabilité financière ou pour protéger l'argent du contribuable si un État membre a déjà apporté un soutien financier exceptionnel à l'établissement ou à l'entreprise.

9. Notes, in addition, that during 2010, the Joint Undertaking had two high-value Procurement Procedures, for the IT infrastructure and ex-post audits respectively , which led to framework contracts being published in the Official Journal; underlines that these procedures were launched jointly with other Joint Undertakings; finds the Joint Undertakings' initiative to issue joint procurement procedures interesting; believes that it would enable the Joint Undertakings to realise economies of scale and to save taxpayers' money; encourages the Joint Undertakings, therefore, to resort as often as possible to joint procurement procedures;
9. relève en outre que l'entreprise commune a passé deux marchés publics de grande valeur en 2010, respectivement pour l'infrastructure informatique et des audits ex post, qui ont abouti à la publication de contrats-cadres au Journal officiel; souligne que ces procédures ont été lancées conjointement avec d'autres entreprises communes; estime que l'initiative des entreprises communes de publier des appels d'offres communs présente un intérêt certain; estime que cette démarche permettrait aux entreprises communes de réaliser des économies d'échelle et d'économiser l'argent des contribuables; encourage dès lors les entreprises communes à recourir tant que possible à des procédures communes de passation de marchés publics;