Vertaling van "where suspicions remain " (Engels → Frans) :

Ten other States apply the same general rule with certain very limited exceptions: Germany, Luxembourg and the Netherlands allow such information to be retained where suspicions remain about the person or if further investigations are needed in a separate case; Austria permits its retention where there is a risk that the suspect will commit a dangerous offence and Poland does likewise in relation to certain serious crimes; Norway and Spain allow the retention of profiles if the defendant is acquitted for lack of criminal accountability; Finland and Denmark allow retention for 1 and 10 years respectively in the event of an acquittal and Switzerland for 1 year when proceedings have been discontinued.
Dix autres États appliquent cette même règle en l'assortissant de certaines exceptions très limitées : l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas autorisent la conservation lorsqu'il subsiste des soupçons à l'égard de la personne ou qu'un complément d'enquête est nécessaire dans une affaire distincte, l'Autriche la permet lorsqu'il y a un risque que la personne soupçonnée commette une infraction grave et la Pologne fait de même mais seulement pour certaines infractions graves; l'Espagne et la Norvège autorisent la conservation de profils si la personne est acquittée après avoir été reconnue pénalement irresponsable; le Danemark et la Finlande autorisent la conservation respectivement pendant un an et dix ans en cas d'acquittement, et la Suisse la permet pendant un an en cas d'abandon des poursuites.

In the case of unidentified human remains, where there is evidence that the remains are those of a victim, such as bullet wounds, the law at present does not allow the police to search a DNA profile generated from the remains against the National DNA Data Bank, even when there is a strong suspicion that the DNA profile of the victim is contained within that data bank.
Dans le cas de restes humains non identifiés, lorsqu'il y a des éléments qui indiquent que les restes sont ceux d'une victime, comme des blessures par balle, le droit actuel n'autorise pas la police à comparer le profil génétique provenant des restes avec ceux qui se trouvent dans la Banque nationale de données génétiques, même lorsqu'il existe de forts soupçons que le profil génétique de la victime se trouve dans cette banque de données.

Working from the above, and recognizing that even with such amendments Bill C-15 will remain an imperfect tool in the wider context to which I have referred, Canada must aim to improve its detection systems and to work with the United States and the international community to coordinate reciprocal vessel examinations where there is any suspicion of pollution.
Même en tenant compte de ce qui précède et en reconnaissant que même de tels amendements au projet de loi C-15 en feront un outil imparfait pour aborder le cadre plus large auquel j'ai fait référence, le Canada doit chercher à améliorer ses systèmes de détection et travailler avec les États-Unis et la collectivité internationale pour coordonner l'examen réciproque des navires chaque fois qu'il y a suspicion de pollution.

14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.
14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.

14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.
14. Lorsqu'aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d'un navire , ou lorsque l'unité participante n'a pas compétence pour agir, mais qu'il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l'intention d'atteindre la frontière d'un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l'objet d'un suivi.

(q) Member States making use of this derogation shall, where appropriate, in cooperation with the Member State of introduction ensure that at least two samples of 200 tubers shall be drawn from each consignment of 50 tonnes or part thereof, of imported potatoes pursuant to this Decision, for official examination in respect of Ralstonia solanacearum and Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus in accordance with the Community established methods for the detection and diagnosis of Ralstonia solanacearum(12) and Clavibacter Michiganensis ssp. Sepedonicus and in the case of potato spindle tuber viroid: the reverse-page method, or c-DNA hybridisation procedure; in the case of suspicion the lots shall remain separate under official control and may not be marketed or used until it has been established that the presence of Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, Ralstonia solanacearum or potato spindle tuber viroid was not detected in those examinations.
q) les États membres faisant usage de la présente dérogation veillent, le cas échéant, en collaboration avec l'État membre d'introduction, à ce qu'au moins deux échantillons de 200 tubercules soient prélevés de chaque lot de 50 tonnes, ou partie de cette quantité, de pommes de terre importées au titre de la présente décision, en vue d'un examen officiel visant à déceler la présence de Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus conformément aux méthodes communautaires établies pour la détection et le diagnostic de Ralstonia solanacearum(12) et Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et, dans le cas du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre conformément à la méthode "Reverse-page" ou la technique d'hybridation par c-ADN; en cas de suspicion, les lots sont conservés séparément sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, de Ralstonia solanacearum ou du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre n'a pas été détectée au cours de ces examens.