Traduction de «where paragraph 74 notes » (Anglais → Français) :

26. This Part applies to the granting of a refund under subsection 74(1)(e) of the Act of duties paid on goods where duties were paid or overpaid as a result of an error in the determination under subsection 58(2) of the Act of origin (other than in the circumstances described in paragraph 74(1)(c.1) or (c.11) of the Act), tariff classification or value for duty in respect of the goods and the determination has not been the subject of a decision under any of sections 59 to 61 of the Act.
26. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)e) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont fait l’objet d’un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d’une erreur de détermination de leur origine — dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas 74(1)c.1) ou c.11) de la Loi —, de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane en application du paragraphe 58(2) de la Loi et qui n’ont pas fait l’objet de la décision prévue à l’un ou l’autre des articles 59 à 61 de la Loi.

24. This Part applies to the granting of a refund under paragraph 74(1)(d) of the Act of duties paid on goods where the calculation of duties owing was based on a clerical, typographical or similar error.
24. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)d) de la Loi, des droits payés sur des marchandises lorsque le calcul des droits sur celles-ci est fondé sur une erreur d’écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature.

7. This Part applies to the granting of a refund under paragraph 74(1)(b) of the Act of duties paid on goods where the quantity of goods released is less than the quantity in respect of which duties were paid.
7. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)b) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont été dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.

We understand that the current amendment to paragraph 74.051(2)(a) of the legislation is meant to exclude these situations where the customer has initiated the request for service or has accepted our offer.
D'après les renseignements, l'amendement proposé à l'alinéa 74.051(2)a) de la loi vise à exclure les cas où le client a de son propre chef demandé le service ou accepté notre offre.

74. Notes in recommendation 2 that members of the LAG should "be absent from any discussion, assessment or decision" where they have any "personal, political, professional or business interest in a project proposal"; notes, in addition, that the Financial Regulation prohibits actions that may result in a conflict of interest; invites the Commission and the Member States to ensure that the Financial Regulation is fully applied by members of LAG's project assessment and decision making committees; agrees that a written declaration of interest should always be made where relevant and that declarations of interest should be published in the minutes of the meeting;
74. relève que, selon la deuxième recommandation, les membres des GAL "devraient être exclus des discussions, évaluations ou décisions" lorsqu'ils ont "un intérêt personnel, politique, professionnel ou commercial dans une proposition de projet"; souligne en outre que le règlement financier interdit les actions susceptibles de déboucher sur un conflit d'intérêts; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le règlement financier soit pleinement respecté par les membres des comités d'évaluation des projets ou de décision des GAL; admet qu'une déclaration d'intérêts devrait systématiquement être rédigée et que les déclarations d'intérêts devraient être publiées au procès-verbal de la réunion;

On the basis of the EU Parliament resolution of 23 October on the draft general budget of the EU for the financial year 2004, where paragraph 74 notes the dangers to the environment from POPs (Persistent Organic Pollutants) and in particular obsolete pesticides, and urges the Commission to make the extra effort needed to find sufficient financial funds under the existing instruments for their elimination in Ukraine, is the Commission able to take steps which will lead to an appropriate solution?
Au paragraphe 74 de sa résolution du 23 octobre sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, le Parlement constate le risque que font peser sur l’environnement les polluants organiques persistants (POP), en particulier les pesticides périmés, et demande instamment à la Commission de déployer des efforts accrus pour trouver des crédits suffisants, dans le cadre des instruments existants, pour éliminer les stocks.

74. Notes with concern the ECA's conclusion that the transactions underlying this policy group, taken as a whole, are affected by a material level of error of legality and/or regularity (paragraphs 5.12 and 5.13 of the annual report for 2007), and also takes note of the problems found by the ECA at final-beneficiary level and of the fact that about 20% of payments audited at that level again turned out to be incorrect; notes, however, the decreasing frequency of errors and the limited financial impact of these errors (0.83% of the expenditure concerned);
74. note avec inquiétude que la Cour des comptes conclut que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité (points 5.12 et 5.13 du rapport annuel 2007) et prend note également des problèmes constatés par la Cour des comptes au niveau du bénéficiaire final et du fait qu'environ 20 % des paiements contrôlés à ce niveau se sont encore une fois avérés incorrects; prend toutefois note de la diminution de la fréquence des erreurs et du caractère limité de l'impact financier de ces erreurs (0,83 % des dépenses concernées);

For instance, the audit identified several projects where the Court notified the European Anti-fraud Office (OLAF) of suspicions of fraud (paragraphs 74 and 98). On a more general level, these weaknesses had negative consequences for the results and the overall impact of the measures (paragraphs 63 to 65, 80 to 83, 91 and 92), although they cannot always be quantified due to the absence of relevant statistical data.
C'est ainsi que l'audit a permis d'identifier plusieurs projets pour lesquels une suspicion de fraude a amené la Cour à les signaler à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (points 74 et 98).Plus généralement, ces faiblesses ont eu des conséquences négatives sur les résultats et l'impact global des actions (points 63 à 65, 80 à 83, 91 et 92), même si l'absence de données statistiques pertinentes ne permet pas toujours de les mesurer.

I just bring you back to paragraph 74 of our report, where we wanted to ask whether the department had done a study to see if they are better off or worse off.
Je vous ramène au paragraphe 74 de notre rapport, où nous voulions savoir si le ministère a fait une analyse pour déterminer si la situation était meilleure ou moins avantageuse.