Traduction de «refund under paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) The granting of a refund under paragraph (1)(c.1), (c.11), (e) or (f) or, if the refund is based on tariff classification, value for duty or origin, under paragraph (1)(g) is to be treated for the purposes of this Act, other than section 66, as if it were a re-determination made under paragraph 59(1)(a).
(1.1) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 66, le remboursement accordé en application des alinéas (1)c.1), c.11), e) ou f) — ou de l’alinéa (1)g) si le remboursement découle du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine — est assimilé à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a).

(3) A person who is given a refund under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of this Act or under the Special Import Measures Act of an amount paid shall be given, in addition to the refund, interest at the prescribed rate for the period beginning on the first day after the day the amount was paid and ending on the day the refund is given, calculated on the amount of the refund.
(3) Quiconque reçoit un remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la présente loi ou en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les excédents pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de leur remboursement.

(7) A refund or a part of the refund that was not applied under subsection (3) and interest on the refund under paragraphs (5)(b) and (c)
(7) Le montant de remboursement, ou toute partie de celui-ci, qui n’a pas été appliqué conformément au paragraphe (3) et les intérêts y afférents prévus aux alinéas (5)b) et c) :

(b) further re-determine the origin, tariff classification or value for duty of imported goods, within four years after the date of the determination or, if the Minister deems it advisable, within such further time as may be prescribed, on the basis of an audit or examination under section 42, a verification under section 42.01 or a verification of origin under section 42.1 that is conducted after the granting of a refund under paragraphs 74(1)(c.1), (c.11), (e), (f) or (g) that is treated by subsection 74(1.1) as a re-determination under paragraph (a) or the making of a correction under section 32.2 that is treated by subsection 32.2(3) as a re-determination under paragraph (a).
b) réexaminer l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane dans les quatre années suivant la date de la détermination ou, si le ministre l’estime indiqué, dans le délai réglementaire d’après les résultats de la vérification ou de l’examen visé à l’article 42, de la vérification prévue à l’article 42.01 ou de la vérification de l’origine prévue à l’article 42.1 effectuée à la suite soit d’un remboursement accordé en application des alinéas 74(1) c.1), c.11), e), f) ou g) qui est assimilé, conformément au paragraphe 74(1.1), à une révision au titre de l’alinéa a), soit d’une correction effectuée en application de l’article 32.2 qui est assimilée, conformément au paragraphe 32.2(3), à une révision au titre de l’alinéa a).

The payment service provider's right under the first subparagraph of this paragraph to refuse the refund shall not apply in the case set out in the fourth subparagraph of Article 76(1).
Le droit du prestataire de services de paiement, au titre du premier alinéa du présent paragraphe, de refuser le remboursement ne s'applique pas dans le cas visé à l'article 76, paragraphe 1, quatrième alinéa.

8. Paragraphs 6 and 7 may be waived in the case of products listed in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2200/96 for which refunds are paid under food-aid operations, in accordance with the procedure laid down in Article 46 of Regulation (EC) No 2200/96.
8. Selon la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96, il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n°2200/96 bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire.

142. Notes that some 11% of the refunds paid in 2000 - some EUR 600 million - were paid out under the prefinancing regime (Special Report 1/2003 , paragraph 2);
142. prend acte de ce que quelque 11 % des restitutions payées en 2000 - quelque 600 millions d'euros - l'ont été sous le régime du préfinancement (Rapport spécial1/2003 , paragraphe 2);

in line with the above considerations as well as with paragraph 24 above, asks the Commission to undertake a global appraisal of alternative instruments to export refunds capable of achieving in a more efficient way the policy objectives set out in the Treaty while meeting the European Union's commitments under WTO;
conformément aux considérations qui précèdent et dans la logique du paragraphe 24 du présent rapport, demande à la Commission d'entreprendre une évaluation globale des instruments qui pourraient se substituer aux restitutions à l'exportation et seraient à même de réaliser de manière plus efficace les objectifs fixés dans le traité, tout en respectant les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des accords de l'OMC;