Traduction de «where online prices might » (Anglais → Français) :

Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.
Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.

* Geo-blocking: where online customers are either denied access to a website based on their location or are re-routed to a local store with a different price.
* Blocage géographique: pratique consistant à empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou à les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents.

- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.
- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.
1. Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.

It is important to protect current promotions where equal treatment of women and men in pricing might disadvantage businesses.
Il importe de ne pas remettre en cause les primes actuellement octroyées dans les secteurs où l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes quant aux prix pratiqués risquerait de rendre les entreprises vulnérables.

In essence, chain substitutability occurs where it can be demonstrated that although products A and C are not directly substitutable, product B is a substitute for both product A and product C and therefore products A and C may be in the same product market since their pricing might be constrained by the substitutability of product B. The same reasoning also applies for defining the geographic market.
En substance, il y a substituabilité en chaîne lorsqu'il peut être démontré que, bien que les produits A et C ne soient pas directement substituables, le produit B peut se substituer au produit A et au produit C et ceux-ci peuvent donc être considérés comme appartenant au même marché de produits, étant donné que la fixation de leur prix pourrait être influencée par la substituabilité du produit B. Le même raisonnement vaut pour la définition du marché géographique.

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.

Panama managed to sell razors at $ 29,35 a piece, marginally less impressive than the $ 34,81 achieved by Colombia´s salesmen; the world average price for razors was nine centsAll these deals sucked cash out of America to places where fewer questions might be asked of it - by tax men, anti-drug officials and other uniformed sorts".
Le Panama est parvenu à vendre des rasoirs au prix unitaire de 29,35 dollars, ce qui est un peu moins que le prix de 34,81 dollars obtenus par des vendeurs colombiens, alors que le prix mondial moyen des rasoirs était de 9 cents.. Toutes ces transactions ont permis d'aspirer des espèces d'Amérique pour les transférer en des lieux où le fisc, les agents de la lutte contre la drogue et autre personnel en uniforme posent moins de questions".

A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or network access, in situations where a market analysis indicates that a potential lack of effective competition means that the operator concerned might be capable of sustaining prices at an excessively high level, or applying a price squeeze , to the detriment of end-users.
Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer un contrôle des prix, et plus particulièrement une obligation concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et une obligation concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès au réseau, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait , en l'absence de concurrence efficace , maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.