Traduction de «where no commercial nga network rollout » (Anglais → Français) :

The Commission found the scheme to be in line with EU state aid rules, in particular because it ensures that support is granted only in areas where no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future.
La Commission a estimé que le régime d’aides était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu’il garantit que l’aide n’est accordée qu’aux régions dans lesquelles aucun déploiement de réseau commercial NGA n'est prévu dans un avenir proche.

In particular, no support may be granted in areas where a commercial NGA network roll-out is foreseen in the near future.
Aucune aide ne peut notamment être accordée dans les zones où il est prévu de déployer prochainement un réseau NGA commercial.

The framework ensures that support will be granted only in areas in which no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future, to avoid the crowding out of private investments.
Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés.

An area should be considered a ‘grey NGA’ area where only one NGA network (89) is in place or is being deployed in the coming 3 years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming 3 years.
Une zone devrait être considérée comme une zone grise NGA si un seul réseau NGA (89) est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d’un réseau NGA dans les trois années à venir.

aid shall be granted only in areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where no such network is likely to be developed on commercial terms within three years from the decision to grant the aid; and
les aides sont octroyées uniquement dans des zones ne disposant pas de réseau de même catégorie (haut débit classique ou NGA) et où il est peu probable qu'un tel réseau soit déployé sur une base commerciale dans les trois années suivant la décision d'octroyer l'aide; et

Where the topology of the NGA network to be modelled differs from the copper network to an extent that engineering adjustments to the NGA engineering model are not feasible, NRAs could obtain the copper cost by modelling an NGA overlay network, where two parallel networks (copper and fibre, either FttH or FttC) share to an extent the same civil infrastructure network.
Lorsque la topologie du réseau NGA à modéliser diffère de celle du réseau en cuivre au point qu’il est impossible d’apporter au modèle NGA les adaptations en termes d’ingénierie, les ARN pourraient obtenir le coût de l’accès par le cuivre en utilisant un modèle de réseau NGA superposé, dans lequel deux réseaux parallèles (cuivre et fibre optique, FttH ou FttC) partagent, dans une certaine mesure, la même infrastructure civile.

In cases where investment into NGAs depends for its profitability on uncertain factors such as assumptions of significantly higher ARPUs or increased market shares, NRAs should assess whether the cost of capital reflects the higher risk of investment relative to investment into current networks based on copper.
Lorsque la rentabilité de l’investissement dans les NGA dépend de facteurs aléatoires, comme des hypothèses de chiffre d’affaires par abonné nettement supérieur ou de plus grandes parts de marché, les ARN devraient analyser si le coût du capital reflète le risque plus élevé par rapport à l’investissement dans les réseaux actuels en cuivre.

1.3. Where scheduled commercial transactions are not compatible with secure network operation, the TSOs shall alleviate congestion in compliance with the requirements of network operational security while endeavouring to ensure that any associated costs remain at an economically efficient level.
1.3. Lorsque les transactions commerciales programmées ne sont pas compatibles avec une gestion sûre des réseaux, les GRT réduisent la congestion dans le respect des exigences de sécurité opérationnelle du réseau tout en s’efforçant de préserver un rapport coût-efficacité satisfaisant.

The project concerns the rollout of a publicly owned broadband next generation access (NGA) network to connect all regional public administration sites.
Le projet concerne le déploiement d'un réseau public d'accès très haut débit de nouvelle génération permettant de relier tous les sites des administrations publiques régionales.

In particular, the Guidelines explain how public funds can be channelled for the deployment of basic broadband networks as well as Next Generation Access ("NGA") networks to areas where private operators do not invest.
Elles exposent notamment comment les fonds publics peuvent être orientés vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas afin de favoriser le déploiement de réseaux à large bande classique ainsi que de réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA).