Traduction de «areas where no commercial nga network rollout » (Anglais → Français) :

The Commission found the scheme to be in line with EU state aid rules, in particular because it ensures that support is granted only in areas where no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future.
La Commission a estimé que le régime d’aides était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu’il garantit que l’aide n’est accordée qu’aux régions dans lesquelles aucun déploiement de réseau commercial NGA n'est prévu dans un avenir proche.

In particular, no support may be granted in areas where a commercial NGA network roll-out is foreseen in the near future.
Aucune aide ne peut notamment être accordée dans les zones où il est prévu de déployer prochainement un réseau NGA commercial.

An area should be considered a ‘grey NGA’ area where only one NGA network (89) is in place or is being deployed in the coming 3 years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming 3 years.
Une zone devrait être considérée comme une zone grise NGA si un seul réseau NGA (89) est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d’un réseau NGA dans les trois années à venir.

The framework ensures that support will be granted only in areas in which no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future, to avoid the crowding out of private investments.
Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés.

aid shall be granted only in areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where no such network is likely to be developed on commercial terms within three years from the decision to grant the aid; and
les aides sont octroyées uniquement dans des zones ne disposant pas de réseau de même catégorie (haut débit classique ou NGA) et où il est peu probable qu'un tel réseau soit déployé sur une base commerciale dans les trois années suivant la décision d'octroyer l'aide; et

3. The investment shall be located in areas where there is no infrastructure of the same category (either basic broadband or NGA network) and where no such infrastructure is likely to be developed on commercial terms within three years from the moment of publication of the planned aid measure, which shall also be verified through an open public consultation.
3. Les investissements sont réalisés dans des zones ne disposant pas d'infrastructure de même catégorie (haut débit classique ou réseau NGA) et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée sur une base commerciale dans les trois années suivant la date de publication de la mesure d'aide planifiée, ce qui doit aussi être vérifié au moyen d'une consultation publique ouverte.

Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).
Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).

Next Generation Network (NGN) Infrastructure: The existence of national or regional NGA Plans which take account of regional actions in order to reach the Union high-speed Internet access targets, focusing on areas where the market fails to provide an open infrastructure at an affordable cost and of a quality in line with the Union competition and State aid rules and to provide accessible services to vulnerable groups.
Infrastructures de réseau de nouvelle génération (NGN): l'existence de plans nationaux ou régionaux en faveur des accès de nouvelle génération tenant compte des actions régionales menées en vue d'atteindre les valeurs-cibles de l'Union en matière d'accès à l'internet à haut débit et focalisées sur les domaines dans lesquels le marché ne fournit pas une infrastructure ouverte de qualité et à un prix abordable conformément aux réglementations de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, et fournissant des services accessibles aux groupes vulnérables.

These areas are typically low-density, rural areas, where commercial operators are unlikely to invest in high quality broadband networks.
Ces zones sont en général des zones rurales à faible densité de population, dans lesquelles il est peu probable que les opérateurs commerciaux investiront dans des réseaux à haut débit de qualité.

In particular, the Guidelines explain how public funds can be channelled for the deployment of basic broadband networks as well as Next Generation Access ("NGA") networks to areas where private operators do not invest.
Elles exposent notamment comment les fonds publics peuvent être orientés vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas afin de favoriser le déploiement de réseaux à large bande classique ainsi que de réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA).