Vertaling van "where lenders might justifiably " (Engels → Frans) :

As stated above, the implementation of the decision did not sufficiently enable the Commission to be better informed of the proper functioning of the principle of mutual recognition, nor to identify the sectors where it might be functioning poorly, which could justify a harmonisation proposal.
Comme déjà indiqué plus haut, la mise en oeuvre de la décision n'a pas suffisamment permis aux services de la Commission d'améliorer leur information sur le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle ni d'identifier les secteurs où, éventuellement, celui-ci fonctionne mal, ce qui pourrait justifier une proposition d'harmonisation.

On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.
Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.

AR. whereas the ambition should be that all Member States jointly take steps towards greater European integration; whereas decisions that only apply to the euro area might be needed where required or justified on the basis of the specificity of the euro area, including reasonable and fair opt-ins for other Member States with balanced rights and obligations;
AR. considérant que l'ambition devrait être que tous les États membres aillent ensemble de l'avant vers une plus grande intégration européenne; considérant que des décisions qui ne s'appliquent qu'à la zone euro pourraient, le cas échéant, s'avérer nécessaires ou se justifier eu égard à la spécificité de la zone euro, tout en permettant une participation raisonnable et équitable d'autres États membres qui disposeraient de droits et seraient soumis à des obligations équilibrés;

AR. whereas the ambition should be that all Member States jointly take steps forward towards greater European integration; whereas decisions that only apply to the euro area might be needed where required or justified on the basis of the specificity of the euro area, including reasonable and fair opt-ins for other Member States with balanced rights and obligations;
AR. considérant que l'ambition devrait être que tous les États membres aillent ensemble de l'avant vers une plus grande intégration européenne; considérant que des décisions qui ne s'appliquent qu'à la zone euro pourraient, le cas échéant, s'avérer nécessaires ou se justifier eu égard à la spécificité de la zone euro, tout en permettant une participation raisonnable et équitable d'autres États membres qui disposeraient de droits et seraient soumis à des obligations équilibrés;

AE. whereas the ambition should be that all Member States jointly take steps forward towards greater European integration; whereas decisions that only apply to the euro area might be needed where required or justified on the basis of the specificity of the euro area, not excluding opt-ins for other Member States;
AE. considérant que l'ambition devrait être que tous les États membres aillent ensemble de l'avant vers une plus grande intégration européenne; considérant que les décisions qui ne s'appliquent qu'à la zone euro pourraient, le cas échéant, s'avérer nécessaires ou se justifier sur la base de la spécificité de la zone euro, sans exclure la participation d'autres États membres;

Where divergences in conditions of competition cannot be identified adequately, NRAs should carry out monitoring to determine whether deployment of NGA networks might nevertheless justify the implementation of differentiated remedies.
Lorsque les différences de conditions de concurrence ne sont pas suffisamment identifiables, les ARN doivent assurer un suivi afin de déterminer si le déploiement de réseaux NGA peut néanmoins justifier la mise en place de mesures correctrices différenciées.

However, environmental or agricultural circumstances specific to the territory of one or more Member States might require that, on application, Member States recognise or amend an authorisation issued by another Member State, or refuse to authorise the plant protection product in their territory, where justified as a result of specific environmental or agricultural circumstances or where the high level of protection of both human and animal health and the environment required by this Regulation cannot be achieved.
Toutefois, des circonstances environnementales ou agricoles propres au territoire d’un ou de plusieurs États membres pourraient nécessiter que, sur demande, les États membres reconnaissent ou modifient une autorisation délivrée par un autre État membre, ou refusent d’autoriser le produit phytopharmaceutique sur leur territoire, si des circonstance agricoles ou environnementales particulières le justifient ou si le niveau élevé de protection de la santé tant humaine qu’animale et de l’environnement prévu dans le présent règlement ne peut être assuré.

43. Believes that hedge funds could help strengthening corporate governance practices by increasing the number of investors that make active and informed use of their shareholder rights; is concerned, however, that some hedge funds might boost their voting power at low costs through a variety of different mechanisms such as stock lending and borrowing; recognises that the latter is not only undertaken by hedge funds; suggests that the Commission should examine the feasibility and practicability of a provision that stipulates that where stock is held for the account of investors, a stock lending agreement must contain the right for the lender promptly to recall his shares and that if no recall takes place, the borrower should be allowed only to exercise the voting rights in accordance with instructions from the lender;
43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les pratiques de gouvernement d'entreprise en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; propose que la Commission étudie la faisabilité et l'applicabilité d'une disposition prévoyant que, si les actions sont détenues pour le compte d'investisseurs, le contrat de prêt de titres doit conférer au prêteur le droit de retirer ses parts sans plus tarder et que, en l'absence de retrait, l'emprunteur ne serait autorisé à exercer son droit de vote que sur la base des instructions données par le prêteur;