Traduction de «where further retail » (Anglais → Français) :

Mortgage credit is one area where further retail integration might be beneficial – while the number of products in the market should not be limited; a separate Green Paper, planned for summer 2005, will address the 48 recommendations coming from the Mortgage Credit Forum Group’s report.
Le crédit hypothécaire est un domaine où une intégration plus poussée au niveau des services de détail pourrait être bénéfique – étant entendu que le nombre de produits sur le marché ne devrait pas être limité ; un livre vert séparé, prévu pour l’été 2005, traitera des 48 recommandations contenues dans le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire.

The Green Paper should help to identify the most significant cross-border barriers and risks for consumers so that the Commission can carefully prioritise a limited number of actions where there is a business case for further retail integration and tangible results can be achieved.
Le Livre vert devrait aider à identifier les principaux obstacles et risques transfrontaliers pour les consommateurs, ce qui permettra à la Commission de définir un petit nombre d’actions prioritaires dans les domaines où une intégration plus poussée présente un intérêt économique et permet d’obtenir des résultats tangibles.

Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.
Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.

25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;
25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a retail investor and a investment product manufacturer or a person selling investment product in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the retail investor to the investment product manufacturer or at person selling investment product, the latter provide to the retail investor information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant alternative dispute resolution entities to settle the dispute.
3. Lorsqu'un litige opposant un investisseur de détail à un initiateur de produits d'investissement ou à une personne qui vend un produit d'investissement sur leur territoire n'a pas pu être réglé à la suite d'une plainte déposée directement par l'investisseur de détail contre l'initiateur d'un produit d'investissement ou la personne qui vend un produit d'investissement, les États membres veillent à ce que ces derniers fournissent à l'investisseur de détail l'information visée au paragraphe 1 en précisant s'ils feront appel aux organes compétents en matière de règlement extrajudiciaire des litiges pour régler le litige.

The Commission will set up a permanent Group on Retail Competitiveness that will help develop further specific objectives for the areas identified, monitor progress achieved, issue recommendations to ensure full implementation of the actions included in this Plan and, where necessary, will advise the Commission on additional new actions that could be proposed.
La Commission mettra sur pied un groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail qui contribuera à l'élaboration de nouveaux objectifs spécifiques pour certains domaines, suivra les progrès accomplis, formulera des recommandations pour garantir la mise en œuvre complète des actions incluses dans le plan d'action et, si nécessaire, conseillera la Commission sur des actions supplémentaires à proposer.

15. Is further concerned by other instances where the trade sector makes use of its market power, including excessive payment deadlines, listing charges, slotting allowances, threats of delisting, retroactive discounts on goods already sold, unjustified contributions to retailer promotion expenses or insistence on exclusive supply;
15. se déclare aussi préoccupé par d'autres situations où la distribution use de sa puissance sur le marché, comme les délais de paiement excessifs, les frais de référencement, les bonis de référencement, les menaces de délistage, les réductions rétroactives sur des marchandises déjà vendues, la participation injustifiée aux dépenses de promotion du distributeur ou l'insistance sur l'approvisionnement exclusif;

35. Requests that the Commission provide a comprehensive study of retail financial services with a special emphasis on banking services in the various Member States which identifies the major barriers to competition and further integration, including cultural or social differences; recognises that a low level of cross-border activity does not imply a lack of competition in national retail markets; also recognises the importance of freedom of establishment in enabling market participants to be highly active in many different national markets for retail services, even where cross-border trade is limited;
35. demande que la Commission réalise une étude approfondie sur les services financiers de détail, et tout particulièrement sur les services bancaires, dans les différents États membres qui identifie les principaux obstacles à la concurrence et à une intégration plus étroite, y compris les différences culturelles ou sociales; reconnaît qu'un faible volume d'activités transfrontalières n'implique pas une absence de concurrence sur les marchés de détail nationaux; reconnaît d'autre part l'importance de la liberté d'établissement qui permet aux participants du marché d'être très actifs sur de nombreux marchés nationaux pour les services de détail même lorsque les échanges transfrontaliers sont limités;

37. Requests that the Commission provide a comprehensive study of retail banking services in the various Member States which identifies the major barriers to competition and further integration, including cultural or social differences; recognises that a low level of cross-border activity does not imply a lack of competition in national retail markets; also recognises the importance of freedom of establishment in enabling market participants to be highly active in many different national markets for retail services, even where cross-border trade is limited;
37. demande que la Commission fournisse une étude approfondie sur les marchés financiers de détail dans les différents États membres qui identifie les principaux obstacles à une intégration plus étroite, y compris les différences culturelles ou sociales; reconnaît qu'un faible volume d'activités transfrontalières n'implique pas une absence de concurrence sur les marchés de détail nationaux; reconnaît d'autre part l'importance de la liberté d'établissement qui consiste à permettre aux participants du marché d'être très actifs sur de nombreux marchés nationaux pour les services de détail même lorsque les échanges transfrontaliers sont limités;

It stresses the importance of adoption by the EU of high quality international accounting standards, as well as their recognition by other jurisdictions; emphasises that clearing and settlement, improving the legal framework for retail payments, reducing obstacles to electronic financial services, the UCITS directive and the integration of upstream market functions in general are areas of particular importance for financial market integration; notes that general consumer protection, private law, competition policy and taxation are key areas for the competent Community and national bodies to consider in relation to financial services aspects; invites the Commission to take full account of the FSC report and where appropriate specify timelines for the initiatives proposed in the report in its further work to develop the EU financial services market after the Financial Services Action Plan; and considers that it is important to continue to improve corporate governance, audit and accounting standards, and the reform of European company law.
Il insiste sur la nécessité d'adopter, au niveau de l'UE, des normes comptables internationales de qualité et reconnues par d'autres instances; insiste sur le fait que la compensation et le règlement, l'amélioration du cadre juridique pour les paiements de détail, la réduction des entraves aux services financiers électroniques, la directive OPCVM et l'intégration des fonctions de marché en amont en général, constituent des domaines particulièrement importants pour l'intégration des marchés financiers; constate que la protection des consommateurs en général, le droit privé, la politique en matière de concurrence et la fiscalité sont des domaines clés qui doivent être examinés par les instances communautaires et nationales compétentes, pour ce qui est des aspects liés aux services financiers; invite la Commission à tenir pleinement compte du rapport du CSF et, le cas échéant, à fixer un calendrier pour les initiatives proposées dans le rapport, dans le cadre des efforts qu'elle continuera à déployer pour mettre en place un marché des services financiers à l'échelle de l'UE, à la suite du PASF; estime qu'il est important de continuer à améliorer le gouvernement d'entreprise, l'audit et les normes comptables et de poursuivre la réforme de la législation sur la société européenne.