Traduction de «where extraordinary discretion » (Anglais → Français) :

Did you find other areas in the MacKay report where extraordinary discretion seemed to be given to the minister, perhaps unduly?Does giving that last discretion to the minister politicize this political function?
Avez-vous trouvé d'autres recommandations, dans le rapport MacKay, qui semblent accorder au ministre des pouvoirs discrétionnaires exceptionnellement étendus, peut-être même trop? En donnant ainsi le dernier mot au ministre, est-ce que nous politiserions cette fonction?

However, having that type of discretion, where the sentencing range could be extraordinary if this were to be permitted, is extremely troublesome, I suggest, particularly in the context of youth.
Cependant, ce serait extrêmement inquiétant si c'était permis de faire cela et d'avoir la discrétion de déterminer des peines très variables, surtout dans le contexte d'un système de justice pour les jeunes.

The ordinary process of regulation-making, where the minister is acting solely within the discretion which Parliament has granted to him, and which is reflected in Part 2, is not of such an extraordinary nature that the regulations would have to be processed through Parliament.
Le processus ordinaire de réglementation, où le ministre agit seulement dans le cadre du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par le Parlement, et qui est reflété dans la Partie 2, ne revêt pas une nature si exceptionnelle que les règlements devraient être soumis à l'étude du Parlement.

Our last-stand remedy at this point is to say that if you want to adopt ministerial discretion, if you want to use these extraordinary powers, if you want to do it in secret, then at least bring the regulations back to Parliament where they can be publicly scrutinized and examined.
Tout ce que nous pouvons dire, à ce stade-ci, c'est que si vous voulez accorder des pouvoirs discrétionnaires au ministre, lui conférer des pouvoirs extraordinaires, si vous voulez le faire en secret, faites en sorte, à tout le moins, que les projets de règlement soit déposés au Parlement pour qu'il puisse les examiner et les analyser.

Does the interpretation of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and of the case-law of the Court of Justice of the European Union concerning that article (in particular, the judgments in Cases C-379/98 (1) and C-206/06 (2)), mean that the annual sums allocated to Elcogás in its capacity as the owner of a particular electricity generating facility, as provided for in the extraordinary viability plans approved for Elcogás by the Council of Ministers, are to be regarded as ‘aid granted by a Member State or through State resources’, where those sums are collected under the general category of ‘permanent costs of the electricity system’, which are paid by all users and are transferred to undertakings in the electricity sector by means of subsequent settlements made by the Comisión Nacional de Energía (National Energy Commission) in accordance with predetermined statutory criteria, for which purpose that Commission has no margin of discretion?
L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?

However, we found that when the relevant subsection of the Income Tax Act was introduced in 1991, the Department of Finance told Parliament in its technical notes that the minister's discretion to waive or cancel penalties and interest would generally be used in cases where taxpayers had encountered extraordinary circumstances that were beyond their control, such as floods, fires, strikes, etc.
Par ailleurs, au moment où la disposition visée de la Loi de l'impôt sur le revenu a été adoptée en 1991, le ministère des Finances avait indiqué au Parlement, dans ses notes techniques, que le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer à des pénalités et à des intérêts ou de les annuler serait, en règle générale, utilisé dans les cas où le contribuable se trouverait dans des circonstances extraordinaires, indépendantes de sa volonté, comme des inondations, des incendies ou des grèves, etc.