Vertaling van "mackay report where extraordinary discretion " (Engels → Frans) :

Did you find other areas in the MacKay report where extraordinary discretion seemed to be given to the minister, perhaps unduly?Does giving that last discretion to the minister politicize this political function?
Avez-vous trouvé d'autres recommandations, dans le rapport MacKay, qui semblent accorder au ministre des pouvoirs discrétionnaires exceptionnellement étendus, peut-être même trop? En donnant ainsi le dernier mot au ministre, est-ce que nous politiserions cette fonction?

Further to what Mr. Morgan said, one way the committee may wish to consider proceeding is not to make amendments to the bill, per se, but rather to lay out in the report areas where regulatory discretion may be constructively used to facilitate.
Pour faire suite à ce que M. Morgan a dit, une façon dont le comité pourrait envisager de procéder, c'est de ne pas apporter d'amendements au projet de loi en tant que tel, mais plutôt d'indiquer dans le rapport les domaines où l'on pourrait utiliser le pouvoir discrétionnaire de la réglementation de façon constructive.

There are, of course, other places in the MacKay report where with respect to things that might be difficult to achieve they say, " Yes, it is difficult, but we will impose very severe penalties" .
Bien entendu, il y a d'autres endroits dans le rapport MacKay où l'on dit pour des secteurs où il pourrait être difficile d'agir: «Oui, c'est difficile, mais nous imposerons des pénalités sévères».

Where necessary for reasons of urgency, such adjustments may also be communicated through extraordinary reports.
Lorsque l'urgence l'impose, ces ajustements peuvent également être communiqués au moyen de rapports exceptionnels.

G. whereas in order to verify the credentials of its Members in accordance with Article 12 of the Act of 1976, Parliament must take note of the results of the election as officially declared by the competent authorities of the Member States, with no possibility for discretion in the matter; whereas, however, this provision does not prevent Parliament from reporting, where appropriate, potential cases of incompatibility between the national electoral legislation, on which the results are based, and EU law;
G. considérant que, pour vérifier les pouvoirs de ses membres conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement doit prendre acte des résultats de l'élection déclarés officiellement par les autorités compétentes des États membres, sans possibilité de discrétion en la matière; considérant toutefois que cette disposition n'empêche pas le Parlement de signaler, le cas échéant, des cas potentiels d'incompatibilité entre la législation électorale nationale, sur laquelle reposent les résultats, et le droit de l'Union;

The report shall propose actions to address such restrictions to allow the entry into force of the market prohibitions listed in Annex III or, where appropriate, detail areas of application where discrete exceptions may be needed for legitimate safety reasons.
Le rapport propose des actions visant à éliminer ces restrictions afin de permettre l'application des interdictions de commercialisation figurant dans la liste de l'annexe III, ou, le cas échéant, précise les domaines d'application où des dérogations limitées pourraient être nécessaires pour des raisons de sécurité légitimes.

Unavoidable and extraordinary circumstances should in particular be deemed to exist where reliable and publicly available reports, such as recommendations issued by Member State authorities, advise against travelling to the place of destination.
Des circonstances exceptionnelles et inévitables devraient notamment être réputées exister lorsque des comptes rendus fiables et publiés, tels que des recommandations émises par les autorités des États membres, déconseillent de se rendre sur le lieu de destination.

I would also again like to acknowledge Senator Seidman and Senator Eggleton for the rather extraordinary efforts they put into helping their colleagues ensure that this report reached a point where the whole committee could, in the end, support the report.
Je tiens également à souligner les efforts assez extraordinaires déployés par les sénateurs Seidman et Eggleton pour aider leurs collègues à mettre ce rapport au point, de telle sorte qu'il puisse, au bout du compte, être approuvé par tout le comité.

112. Welcomes Parliament's undertaking to address the complex issue of upholding human rights alongside the fight against international terrorism; points out that consistency in the approach of the EU to different human rights issues is of the utmost importance if the EU wishes to be a credible actor internationally; recalls its decision of 18 January 2006 setting up a Temporary Committee on the alleged involvement of the CIA and, possibly, EU Member States or accession States in the process of extraordinary rendition, which involves the transfer of detainees to so-called black sites where they may be subjected to torture; looks forward to the report and the conclusions of that committee;
112. se félicite que le Parlement s'engage à aborder le sujet complexe du respect des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international; souligne qu'une approche cohérente de l'Union européenne face à différentes questions relatives aux droits de l'homme est de la plus haute importance si l'Union européenne entend être un acteur crédible sur le plan international; rappelle sa décision du 18 janvier 2006 de créer une commission temporaire pour examiner les accusations d'implication de la CIA et, éventuellement, d'États membres de l'Union européenne ou d'États candidats à l'adhésion, dans le processus de "restitution extraordinaire", qui implique le transfert de détenus vers des sites secrets dits "black sites", où ils peuvent être soumis à la torture; attend le rapport et les conclusions de cette commission;

Bill C-36, as amended, continues to allow the government extraordinary discretion in its application, as what has been added to the original bill in terms of a sunset clause touches only two aspects — preventive arrests and investigative hearings — while any judicial review and ministerial reporting are insignificant compared to an officer of Parliament acting as Parliament's watchdog, independent of the executive in the monitoring of the act.
Le projet de loi C-36, dans sa version modifiée, continue d'accorder un pouvoir discrétionnaire extraordinaire au gouvernement quant à son application, puisque la disposition de caducité qui y a été ajoutée ne touche qu'à deux aspects — la détention préventive et les investigations — tandis que le contrôle judiciaire et le dépôt d'un rapport ministériel sont des facteurs négligeables comparativement à un représentant du Parlement, le chien de garde du Parlement, qui agirait indépendamment de l'exécutif pour surveiller l'administration de la loi.