Vertaling van "where comments would " (Engels → Frans) :

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

The Commission has published a detailed questionnaire to highlight the most important aspects where comments would be particularly welcome. These include, for instance, the technological and market development of very high speed broadband infrastructures, the best design of access conditions on subsidized next generation networks, enhancement of transparency of state aid broadband measures or the role of the national regulatory authorities in such projects.
La Commission a élaboré un questionnaire détaillé pour mettre en évidence les principaux points sur lesquels elle souhaite particulièrement obtenir un retour d'informations, à savoir l'évolution des technologies et du marché des infrastructures à très haut débit, la meilleure définition des conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération, le renforcement de la transparence des mesures relatives aux aides d'État en faveur du haut débit et le rôle joué par les autorités réglementaires nationales dans ces projets.

Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Union industry has been given an opportunity to comment and those comments have been taken into account.
Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.

Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Community industry has been given an opportunity to comment and these comments have been taken into account.
Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.

Measures may only be suspended where market conditions have temporarily changed to an extent that injury would be unlikely to resume as a result of the suspension, and provided that the Community industry has been given an opportunity to comment and these comments have been taken into account.
Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé, de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.

I would like to know where it would come from. Second, the suggestion was that there was infrastructure money, and I see the reference again in your comments.
Deuxièmement, on semble dire qu'il y aura des fonds pour les infrastructures, et je constate à nouveau que cela est mentionné dans vos commentaires.

2. Where the competent authority records that the quality of designated waters is appreciably higher than that which would result from the application of the values set in accordance with Article 3 and the comments contained in columns G and I of Annex I, the frequency of the sampling may be reduced.
2. Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées conformément à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, la fréquence des prélèvements peut être réduite.

It strikes me, and I would be interested if the member could comment on it, that this might set us up in a situation where about one-third of the House of Commons would be put in a position where it would determine who the privacy commissioner would be.
Cela m'étonne, et j'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet, car on pourrait se trouver dans une situation où environ un tiers des députés de la Chambre des communes détermineraient qui serait le commissaire à la protection de la vie privée. Le contraire serait-il possible?

The Chair: As a supplementary to Senator Chaput's comment, the minister said earlier — looking at those scenarios where there would be a reduction in seats — the concern would be the slower growing provinces would be the ones that would lose the seats.
Le président : Je vais poser une question supplémentaire dans le prolongement du commentaire du sénateur Chaput. Le ministre a déclaré plus tôt — en examinant les cas où il y aurait une diminution du nombre des sièges — que la préoccupation viendrait du fait que les provinces dont la population croît lentement perdraient des sièges.

Senator Hervieux-Payette: Would you comment on my proposal to have white-collar crime and to exclude all the other crimes where people would suffer?
Le sénateur Hervieux-Payette : Que pensez-vous de ma proposition d'inclure les crimes de col blanc et d'exclure tous les autres crimes qui pourraient causer de la souffrance aux gens?