Vertaling van "important aspects where comments would " (Engels → Frans) :

The Commission has published a detailed questionnaire to highlight the most important aspects where comments would be particularly welcome. These include, for instance, the technological and market development of very high speed broadband infrastructures, the best design of access conditions on subsidized next generation networks, enhancement of transparency of state aid broadband measures or the role of the national regulatory authorities in such projects.
La Commission a élaboré un questionnaire détaillé pour mettre en évidence les principaux points sur lesquels elle souhaite particulièrement obtenir un retour d'informations, à savoir l'évolution des technologies et du marché des infrastructures à très haut débit, la meilleure définition des conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération, le renforcement de la transparence des mesures relatives aux aides d'État en faveur du haut débit et le rôle joué par les autorités réglementaires nationales dans ces projets.

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

Where a member of the Council declares that a draft legislative act referred to in the first subparagraph would affect important aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system, it may request that the matter be referred to the European Council.
Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.

It is clear that the intent of the new law is to ensure that this immunity only be granted to law enforcement officers for important cases where it would be necessary to resort to the use of these tools in a complex and modern society, where criminal and terrorist organizations operate and threaten the safety of our societies.
Il est clair que l'intention de cette nouvelle loi est d'assurer que cette immunité ne soit accordée à la police que pour des causes importantes où il serait nécessaire d'avoir recours à ces outils dans une société complexe et moderne, où des organisations criminelles et terroristes opèrent et menacent la sécurité de nos sociétés.

Another important aspect where we have scientists working is on a better understanding of the state of vegetation, the state of the environment, the state of groundwater issues, again using satellite information.
Un autre domaine important où travaillent nos scientifiques est l'approfondissement de nos connaissances sur l'état de la végétation, de l'environnement et des nappes aquifères grâce aux données produites par satellite.

Where there is a need for additional imports and where a delay in the adjustment of the specific quantitative limits would cause damage to the Union industry by impeding access to such required additional imports which would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph of this paragraph..
En cas de besoin d'importations supplémentaires et lorsqu'un retard dans l'adaptation des limites quantitatives spécifiques risque de causer un préjudice difficilement réparable à l'industrie de l'Union en empêchant l'accès aux importations supplémentaires requises et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 32 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

The most important aspect, and I would say the most satisfactory, up to a point, is the fact that the ethics commissioner will be accountable to the elected members of this House and will be able to work independently.
Le premier point le plus important, et je dirais le plus satisfaisant, mais avec des limites, c'est le fait que le commissaire à l'éthique sera maintenant redevable devant les élus de cette Chambre et aura une indépendance pour travailler.

There is one aspect where I would like the government to show a bit more open-mindedness, even if the minister has told this House that more restrictive measures had been adopted, and it is the enforcement of the Official Languages Act.
Mais il y a un aspect sur lequel j'aurais aimé que le gouvernement démontre un peu plus d'ouverture, même si le ministre a affirmé à la Chambre qu'il y avait eu des actions un peu plus contraignantes, c'est au sujet de l'application de la Loi sur les langues officielles.

Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.
Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.

Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.
Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.